27 actualités et 9 jurisprudences publiées en décembre 2011.
Dans un litige opposant une aide à domicile à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que tout « trop‑perçu » sur le salaire doit être qualifié d’avance et ne peut être compensé au‑delà d’un dixième du salaire exigible. Cette décision rappelle aux services RH les règles de régularisation et les risques de sanctions disciplinaires en cas de non‑respect.
La Cour de cassation vient de préciser que des propos ou comportements à caractère sexuel tenus en dehors du temps de travail peuvent être retenus comme harcèlement, même si l’employeur ne les a pas observés sur le lieu de travail. Cette décision oblige les entreprises à élargir leur veille juridique et leurs politiques internes, notamment en matière de messagerie instantanée et d’évènements sociaux, pour prévenir tout risque de sanction disciplinaire.
La Cour de cassation a confirmé le refus de requalifier un contrat à temps partiel en temps plein lorsqu’un salarié connaît et accepte un planning stable. L’arrêt rappelle que, sans preuve d’une mise à disposition permanente, l’employeur n’est pas tenu de requalifier le contrat, soulignant l’importance de consigner clairement les horaires dans le contrat et les plannings.
Il était temps ! L’arrêté du 30/12/2011 est publié en ce dernier jour de l’année et fixe la valeur des plafonds de sécurité sociale applicables pour l’année 2012. Une nouveauté, ...
Dans un article précédent, nous avions évoqué une sélection des jugements de la Cour de Cassation qui reconnaissait en 2011 des licenciements pour faute grave. Mais les cas que nous présentons ...
Un décret du 7/11/2011 publié au JO du 9/11/2011 donne des précisions sur des espaces vers lesquels les personnes handicapées doivent être dirigées en cas d’incendie, dans l’attente de leur ...
Dans un litige opposant une aide à domicile à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que tout « trop‑perçu » sur le salaire doit être qualifié d’avance et ne peut être compensé au‑delà d’un dixième du salaire exigible. Cette décision rappelle aux services RH les règles de régularisation et les risques de sanctions disciplinaires en cas de non‑respect.
Nous approchons de la fin de l’année, l’époque des bilans. Faisons un petit retour sur quelques affaires jugées en 2011, et pour lesquelles la Cour de cassation a confirmé le ...
En effet, la publication au JO de la LFSS 2012 (loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO du 22/12) modifie les règles ...
L’année 2011 touche bientôt à sa fin, et avant de vous présenter les nouveautés (et elles seront nombreuses) pour l’année 2012, le présent article se propose de faire un retour ...
Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre ...
Le décret 2011-1926 du 22/12/2011 vient d’être publié au JO du 23/12/2011 et confirme la valeur du Smic horaire au 1er janvier 2012. SMIC mensuel brut La valeur ...
La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) communique sur le site du service public en date du 7/12/2011 au sujet de la prévoyance complémentaire. La communication réalisée sur ...
Une nouvelle fois, la rupture conventionnelle est l’objet d’un litige, dont cette fois la Cour d’appel apporte une réponse. L’affaire concernée Une salariée est engagée par une association portant secours ...
Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel qui considérait la prise d’acte comme une démission, en rappelant que le défaut de versement du salaire de base fixé par la convention collective constitue un manquement grave, justifiant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque les primes variables élèvent le salaire moyen au‑delà du minimum.
Un décret du 6/12/2011 publié au JO du 8/12/2011 permet l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de travail. Ce contrat de travail se nomme : contrat pour la mixité des emplois ...
Il est un rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises, c’est celui qui concerne l’obligation d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés. Le 31 décembre de chaque année marque en ...
Une affaire jugée par un Conseil de prud’hommes indique en effet qu’un salarié devrait agir avec prudence avant de dénigrer son employeur sur le réseau social « Facebook ». Le Journal « Ouest ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit préciser les propos tenus par le salarié lorsqu’il invoque des injures comme faute grave. Sans la transcription exacte des mots, la preuve fait défaut et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, exposant l’entreprise à un risque de condamnation.
Une loi intitulée « loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles » apporte quelques modifications et précisions sur les saisies sur rémunérations. Le présent article ...
Un récent jugement de la CJUE marque une atténuation importante en matière de report de congés payés et de leur utilisation a posteriori (ou de leur indemnisation). Rappel des ...
Dans notre article du 27 juin 2011, nous avions évoqué une lettre circulaire de l’ACOSS du 9 mai 2011 (n° 2011-53) qui précisait la pénalité à calculer sur les réductions ...
La Cour de cassation vient de préciser que des propos ou comportements à caractère sexuel tenus en dehors du temps de travail peuvent être retenus comme harcèlement, même si l’employeur ne les a pas observés sur le lieu de travail. Cette décision oblige les entreprises à élargir leur veille juridique et leurs politiques internes, notamment en matière de messagerie instantanée et d’évènements sociaux, pour prévenir tout risque de sanction disciplinaire.
La loi du 17 mai 2011 a introduit un nouveau cas de rupture anticipé licite du contrat de travail CDD (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et ...
Les fêtes de fin d’année approchent et le site Service-Public.fr rappelle à cet effet les dispositions de l’ACOSS à ce sujet. Une lettre circulaire de l’URSSAF confirme en effet ...
Une circulaire récente de l’UNEDIC (7/11/2011) apporte des éléments importants concernant la couverture éventuelle des salariés portés suite à la rupture de leur contrat de travail. Rappel des principes ...
La Cour de cassation a confirmé la requalification de trente CDD successifs, présentés comme saisonniers, en CDI, en raison de l’absence de preuve d’un caractère réellement saisonnier des missions exercées. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent justifier la saisonnalité de chaque poste, documenter les périodes d’activité et éviter les contrats répétés pour des tâches permanentes, sous peine de devoir requalifier les contrats et supporter les coûts afférents.
La LFSS 2011 avait prévu que les sommes perçues par un individu qui ne proviennent pas de son employeur peuvent être soumises aux cotisations sociales. Une circulaire interministérielle du 9/11/2011 ...
Depuis quelques temps la Cour de cassation remet en cause les avantages conventionnels accordés à certaines catégories de salariés. Il n’est pas rare en effet que des salariés cadres par ...
C’est en tout cas ce que propose l’Institut Montaigne dans un récent rapport, estimant l’actuel CDD trop rigide pour les employeurs et représentant une trop grande précarité pour les salariés....
Le 13 juin 2003, une consultante a pris acte de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a confirmé que, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté doit être appréciée à la date de la prise d’acte, même si le préavis n’est pas exécuté, précisant ainsi la règle applicable aux salariés en situation similaire.
Prévue par la loi du 16/06/2011 (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité), la carte bleue européenne qui vise à faciliter ...
Une information publiée sur le site de l’URSSAF en date du 1er décembre 2011 précise les dispositions que doivent prendre les entreprises afin de tenir compte de l’augmentation du Smic ...
Pas une semaine sans une actualité qui traite des ruptures conventionnelles ? On serait tenté de le croire tellement les jugements et les précisions concernant ce mode de rupture mis en ...
La Cour de cassation a confirmé le refus de requalifier un contrat à temps partiel en temps plein lorsqu’un salarié connaît et accepte un planning stable. L’arrêt rappelle que, sans preuve d’une mise à disposition permanente, l’employeur n’est pas tenu de requalifier le contrat, soulignant l’importance de consigner clairement les horaires dans le contrat et les plannings.
L’URSSAF donne sur son site, en date du 22/11/2011 quelques informations utiles qui concernent les jeunes entreprises innovantes. Depuis la loi de finances pour 2004, un statut spécifique a été ...
Nous approchons petit à petit de l’adoption définitive de la LFSS 2012, loi très importante dans le domaine de la paie et qui marque chaque année de profonds changements. Ainsi ...
L’arrêté était attendu, il vient d’être publié au JO du 30 novembre et fixe le SMIC horaire à 9,19 €/ heure à compter du 1er décembre 2011. Le changement de ...
Un technicien de surveillance, déclaré inapte à la station debout par son médecin traitant, est licencié pour faute grave après plusieurs mois d’absence non justifiée. La Cour de cassation annule la décision d’appel, rappelant que le certificat du médecin ne constitue pas un arrêt de travail et que l’employeur doit justifier la rupture sur un fondement valable.
Dans un litige opposant une aide à domicile à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que tout « trop‑perçu » sur le salaire doit être qualifié d’avance et ne peut être compensé au‑delà d’un dixième du salaire exigible. Cette décision rappelle aux services RH les règles de régularisation et les risques de sanctions disciplinaires en cas de non‑respect.
Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre ...
Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel qui considérait la prise d’acte comme une démission, en rappelant que le défaut de versement du salaire de base fixé par la convention collective constitue un manquement grave, justifiant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque les primes variables élèvent le salaire moyen au‑delà du minimum.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit préciser les propos tenus par le salarié lorsqu’il invoque des injures comme faute grave. Sans la transcription exacte des mots, la preuve fait défaut et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, exposant l’entreprise à un risque de condamnation.
La Cour de cassation vient de préciser que des propos ou comportements à caractère sexuel tenus en dehors du temps de travail peuvent être retenus comme harcèlement, même si l’employeur ne les a pas observés sur le lieu de travail. Cette décision oblige les entreprises à élargir leur veille juridique et leurs politiques internes, notamment en matière de messagerie instantanée et d’évènements sociaux, pour prévenir tout risque de sanction disciplinaire.
La Cour de cassation a confirmé la requalification de trente CDD successifs, présentés comme saisonniers, en CDI, en raison de l’absence de preuve d’un caractère réellement saisonnier des missions exercées. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent justifier la saisonnalité de chaque poste, documenter les périodes d’activité et éviter les contrats répétés pour des tâches permanentes, sous peine de devoir requalifier les contrats et supporter les coûts afférents.
