Régime social des bons d’achat de… Noël : l’URSSAF informe

Les fêtes de fin d’année approchent et le site Service-Public.fr rappelle à cet effet les dispositions de l’ACOSS à ce sujet.

Une lettre circulaire de l’URSSAF confirme en effet le régime social des bons d’achat attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël. 

Le principe de base 

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le CE (ou par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du PMSS.

Pour l’année 2011, cela correspond à un montant de 147 €. 

Extrait du site Service-Public.fr 

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise (ou par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 € pour 2011 (contre 144 € pour 2010). 

Extrait de la LETTRE CIRCULAIRE ACOSS  N° 2010-011du 21/01/2010

 la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale,  

Conditions d’âge 

Sont concernés les bons d’achat attribués pour des enfants de moins de 16 ans. 

Extrait du site Service-Public.fr

Ce plafond permettant l’exonération s’apprécie par enfant de moins de 16 ans(…) 

Cas particulier de deux parents dans la même entreprise 

Dans ce cas particulier, le seuil de 147 € est apprécié par enfant et par salarié.  

Extrait du site Service-Public.fr

Ce plafond permettant l’exonération s’apprécie par enfant de moins de 16 ans et par salarié. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux. 

Extrait de la LETTRE CIRCULAIRE ACOSS  N° 2010-011du 21/01/2010

Noël : le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

• Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux. 

Condition supplémentaire 

Outre le seuil de 147 € qui doit être obligatoirement respecté, le bon d’achat doit permettre l’accès à des biens en rapport avec Noël qui sont selon les services de l’ACOSS :

• Des jouets ;
• Des livres ;
• Des vêtements ;
• Des équipements de loisirs ou sportifs. 

Extrait de la LETTRE CIRCULAIRE ACOSS  N° 2010-011du 21/01/2010 

Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs…  

et leur montant doit être conforme aux usages : un seuil commun équivalent à 5% du plafond mensuel (soit 144 euros) est appliqué par évènement et par année civile.  

Références  

Communication en date du 24/11/2011 du site « Service-Public.fr »

LETTRE CIRCULAIRE ACOSS N° 2010-011du 21/01/2010