Dans notre article du 27 juin 2011, nous avions évoqué une lettre circulaire de l’ACOSS du 9 mai 2011 (n° 2011-53) qui précisait la pénalité à calculer sur les réductions de cotisations URSSAF en cas d’absence de négociation sur les salaires.
Pénalité pour absence de NAO sur réduction de cotisations URSSAF
Une lettre circulaire de l’ACOSS du 9 mai 2011 (n° 2011-53) précise la pénalité à calculer sur les réductions de cotisations URSSAF en cas d’absence de négociation sur les salaires. ...
Une information publiée sur le site de l’URSSAF en date du 1er décembre 2011 rappelle et précise les principales dispositions.
Origine du dispositif
Le fait de lier l’application des réductions de cotisations URSSAF avec la négociation annuelle sur les salaires est directement issu de la loi LRT (Loi en faveur des Revenus du Travail) du 3/12/2008 (loi 2008-1258 publiée au JO le 4/12/2008).
Ainsi, les entreprises qui ne négocient pas, comme elles le devraient, peuvent voir leurs allégements de cotisations URSSAF diminués voire supprimés.
Les réductions concernées ?
Sont concernées la réduction FILLON mais aussi des exonérations spécifiques en liaison avec l’implantation de l’entreprise dans certaines zones définies (ZRR, ZFU, ZRU, etc.).
Extrait du site URSSAF au 1er décembre 2011
Sont visés : la réduction générale de cotisations dite "Fillon", les exonérations spécifiques à certaines zones (ZRR, ZRU, ZFU, BER, ZRD, exonération applicable dans les DOM en application de l’article L.752-3-2 du code de la Sécurité sociale).
Pénalité 10% ou …100 %
Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation en matière de NAO la première année voient leurs réductions de cotisations diminuer de 10%.
Si cette obligation n’est pas respectée pendant 3 années consécutives, l’entreprise perd le bénéfice de la totalité des réductions (ou exonérations) calculées.
Pour l’année 2011, sont prises en compte les négociations au titre des années 2009, 2010 et 2011.
La perte des réductions porte sur l’année 2011 et doit être renseignée sur le TR URSSAF de l’année 2011.
Extrait du site URSSAF au 1er décembre 2011
soit 10% ou 100% dans le cas où vous n’avez pas rempli votre obligation pour la 3ème année consécutive.
Ainsi, les entreprises qui n’auraient pas respecté leur obligation de négociation en 2009, 2010 et 2011, perdent le bénéfice des allègements appliqués en 2011.
La régularisation doit être effectuée sur le tableau récapitulatif de l’année 2011 à transmettre avant le 31 janvier 2012.
Indication sur le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF
Les entreprises doivent appliquer la diminution (ou la disparition) des réductions de cotisations à son initiative.
Elles doivent ainsi indiquer à une ligne spécifique le montant des cotisations exonérées à tort.
Concrètement il faut renseigner :
- Une ligne intitulée « Sanctions non respect N.A.O. ;
- Un code type de personnel « 702 » ;
- A la zone « salaire arrondi » : le montant de la pénalité ;
- A la zone « taux en % » : 0
Extrait du site URSSAF:
En pratique, en l’absence de négociation au cours d’une année civile, vous calculez vous-même le montant des cotisations exonérées à tort.
Pour cela, complétez les lignes relatives aux allègements de cotisations en déduisant le pourcentage applicable, soit 10% ou 100% dans le cas où vous n’avez pas rempli votre obligation pour la 3ème année consécutive.
Reportez ensuite ce montant sur une ligne spécifique de votre tableau récapitulatif des cotisations comme suit :libellé "Sanctions non respect N.A.O."
- code type de personnel : 702
- salaire arrondi : indiquez le montant de la pénalité
- taux en % : 0
Références
Loi n°2008-1258 du 03 décembre 2008 Parution JO le 2008-12-04
Lettre circulaire ACOSS du 9 mai 2011 (n°2011-0000053) diffusant la circulaire ministérielle n° 2011-92 du 7 mars 2011