Le plafond mensuel de sécurité sociale 2012 est connu !

Il était temps ! L’arrêté du 30/12/2011 est publié en ce dernier jour de l’année et fixe la valeur des plafonds de sécurité sociale applicables pour l’année 2012. 

Une nouveauté, c’est désormais le PMSS qui est fixé, les autres valeurs sont déterminées selon le décret 2011-2082 du 30 décembre 2011 selon des modalités que nous allons aborder dans le présent article. 

Valeur du PMSS

Le PMSS est fixé à 3.031 € à compter du 1^er janvier 2012.

Extrait de l’arrêté

Art. 1er. − Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2012, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

– valeur mensuelle : 3 031 euros ;

Détermination valeur journalière

Extrait du décret 2011-2082 

« La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l’année fixé à l’article L. 3121-44 du code du travail. »

Article L3121-44

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

Application chiffrée :   (3.031 € * 12) / 218 = 167 € 

Détermination valeur horaire

Extrait du décret 2011-2082

La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d’heures annuelles de travail fixé au 1o de l’article L. 3122-4 du code du travail ;

Article L3122-4

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)

Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :

1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;

Application chiffrée :   (3.031 € * 12) / 1.607 = 23 €

Détermination valeur hebdomadaire

Extrait du décret 2011-2082 

La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;

Application chiffrée :   (3.031 € * 12) / 52 = 699  €

Détermination valeur par quinzaine

Extrait du décret 2011-2082

La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;

Application chiffrée :   (3.031 € /2 ) = 1.516  € 

Détermination valeur trimestrielle

Extrait du décret 2011-2082

La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;

Application chiffrée :   (3.031 € * 3) = 9.093 € 

Détermination valeur annuelle

Extrait du décret 2011-2082

La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.

Application chiffrée :   (3.031 € * 12) = 36.372 € 

Petit récapitulatif

Ainsi que l’indique l’arrêté du 30 décembre 2011, nous avons désormais les valeurs suivantes : 

Art. 1er. − Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2012,

les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du

code de la sécurité sociale sont les suivantes :

– valeur mensuelle : 3 031 euros ;

– valeur journalière : 167 euros.

Art. 2. − Les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-19 du code de la

sécurité sociale pour l’année 2012 sont les suivantes :

– valeur horaire : 23 euros ;

– valeur hebdomadaire : 699 euros ;

– valeur par quinzaine : 1 516 euros ;

– valeur trimestrielle : 9 093 euros ;

– valeur annuelle : 36 372 euros.

Détermination tranches

Par effet de « rebond » la détermination du PMSS permet de fixer la valeur des tranches applicables pour l’année 2012. 

Cette valeur permet de déterminer la valeur des tranches utilisées dans le calcul des cotisations sociales. 

Rappelons que ces différentes tranches sont déterminées comme suit :

Tranches	Valeurs
Tranche A	Jusqu’à 1 PMSS (soit 3.031 € en 2012)
Tranche 1	Jusqu’à 1 PMSS (soit 3.031 € en 2012)
Tranche B	3 fois le PMSS (elle commence au-delà d'1 PMSS pour se terminer à 4 fois le PMSS) (de 3.031 € à 12.124 €)
Tranche C	4 fois le PMSS (elle commence au-delà de 4 PMSS pour se terminer à 8 fois le PMSS) (de 12.124 € à 24.248 €)
Tranche 2	2 fois le PMSS (elle commence au-delà d'1 PMSS pour se terminer à 3 fois le PMSS) (de 3.031 € à 9.093 €)

Références

Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 31/12) 

Décret no 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale (JO 31/12)