Actualité sociale de novembre 2011

Après qu’un employeur ait accepté de ne pas porter plainte pour vol en échange de la renonciation de la salariée à contester son licenciement, les juridictions ont jugé la transaction nulle et ont confirmé le droit de la travailleuse à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que la simple concession de ne pas poursuivre une infraction ne suffit pas à valider un accord de rupture.

Un chauffeur de menuiserie a été licencié pour avoir tenu le stand de son épouse pendant un arrêt maladie. Après un premier jugement favorable à l’employeur, la Cour de cassation a infirmé la décision, rappelant que l’appréciation de la gravité dépend de la nature et du lien de l’activité exercée avec le poste occupé.

Le salarié, maçon depuis 2003, a été licencié pour faute grave après avoir tenté de gifler son employeur le 18 décembre 2007, puis avoir persisté dans des agissements jugés inacceptables. Le conseil de prud’hommes a été saisi, et la Cour de cassation a précisé les conditions d’appréciation de la gravité de la faute et du respect de la procédure disciplinaire.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’obligation de formation ne dépend pas de l’évolution du poste, mais du maintien de la capacité du salarié à exercer son emploi. Les employeurs qui négligent cet devoir s’exposent à des demandes de dommages‑intérêts, d’où l’importance de vérifier régulièrement les besoins de formation.

Le licenciement d’un chauffeur pour faute grave, suite à la morsure d’une collègue par son chien laissé dans son véhicule sur le parking de l’entreprise, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que la responsabilité du salarié s’étend aux risques générés sur le site, même hors horaires de travail.

La Cour de cassation a confirmé que l’usage du téléphone professionnel à des fins personnelles, notamment pour des appels à caractère érotique, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés les enjeux financiers et disciplinaires liés à la mauvaise utilisation des outils de communication mis à disposition.

Un salarié, en arrêt maladie, n’a pas pu prendre ses congés payés prévus en août 2008. Après le refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de congés payés reste due, rappelant aux entreprises l’obligation de rémunérer les congés non pris pour cause de santé, même au-delà du délai légal.

La Cour de cassation a confirmé la responsabilité de Madame X pour le paiement de 50 000 € de cotisations sociales dues par son ex‑époux, alors que le couple était séparé depuis plus de vingt ans et que chacun assurait sa propre protection. Cette décision, qui renverse l’arrêt de la cour d’appel, rappelle aux conjoints les limites de la solidarité des dettes sociales après le divorce et les risques financiers encourus en cas de contestation.