26 actualités et 8 jurisprudences publiées en novembre 2011.
La Cour de cassation a confirmé que l’usage du téléphone professionnel à des fins personnelles, notamment pour des appels à caractère érotique, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés les enjeux financiers et disciplinaires liés à la mauvaise utilisation des outils de communication mis à disposition.
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité de Madame X pour le paiement de 50 000 € de cotisations sociales dues par son ex‑époux, alors que le couple était séparé depuis plus de vingt ans et que chacun assurait sa propre protection. Cette décision, qui renverse l’arrêt de la cour d’appel, rappelle aux conjoints les limites de la solidarité des dettes sociales après le divorce et les risques financiers encourus en cas de contestation.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’obligation de formation ne dépend pas de l’évolution du poste, mais du maintien de la capacité du salarié à exercer son emploi. Les employeurs qui négligent cet devoir s’exposent à des demandes de dommages‑intérêts, d’où l’importance de vérifier régulièrement les besoins de formation.
C’est en tout cas en ces termes que l’on pourrait être tenté de résumer l’intervention du Secrétaire d’état aux PME (Frédéric LEFEBVRE) dans son intervention du 14 novembre 2011 à ...
Une circulaire de la DGEFP du 24/10/2011 apporte des précisions à cette nouvelle disposition prévue par la loi du 28/11/2011(loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de ...
Dans un document du 16/11/2011, les services de l’AGEFIPH ont dévoilé les aides au recrutement pour l’année 2012. Le présent article se propose d’aborder les différentes possibilités offertes. Fin ...
Après qu’un employeur ait accepté de ne pas porter plainte pour vol en échange de la renonciation de la salariée à contester son licenciement, les juridictions ont jugé la transaction nulle et ont confirmé le droit de la travailleuse à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que la simple concession de ne pas poursuivre une infraction ne suffit pas à valider un accord de rupture.
Créée par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25/06/2008, JO du 26/06/2008), la rupture conventionnelle et ses spécificités se précisent au fur et à mesure, ...
L’annonce du Premier ministre, François FILLON, ce mardi 22/11/2011 concernant les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail marque une nouvelle étape dans notre série à rebondissements. Histoire ...
Un chauffeur de menuiserie a été licencié pour avoir tenu le stand de son épouse pendant un arrêt maladie. Après un premier jugement favorable à l’employeur, la Cour de cassation a infirmé la décision, rappelant que l’appréciation de la gravité dépend de la nature et du lien de l’activité exercée avec le poste occupé.
Un nouveau projet de décret réglementant les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires collectifs et obligatoires est actuellement en cours d’adoption par les partenaires sociaux. Le présent article se ...
Alors que le PLFSS 2012 vient d’être examiné par le Sénat, le Conseil des ministres du 23 novembre prochain va examiner un PLFSS 2012 rectificatif dont l’objectif est de transcrire ...
Le 2/11/2011, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2012, on parle en l’occurrence de « petite loi ». ce terme désignant un état transitoire d’une loi durant son élaboration. Il s’agit donc ...
Le salarié, maçon depuis 2003, a été licencié pour faute grave après avoir tenté de gifler son employeur le 18 décembre 2007, puis avoir persisté dans des agissements jugés inacceptables. Le conseil de prud’hommes a été saisi, et la Cour de cassation a précisé les conditions d’appréciation de la gravité de la faute et du respect de la procédure disciplinaire.
Une affaire jugée récemment par la Cour d’appel en date du 16/09/2011 confirme que le salarié peut se rétracter par mail d’une rupture conventionnelle. L’affaire concernée Un salarié est ...
Un décret publié le 25/10/2011 (JO du 27/10/2011) modifie les conditions à remplir pour devenir maître d’apprentissage qui sont désormais assouplies et devraient permettre à un plus grand nombre d’employeurs ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’obligation de formation ne dépend pas de l’évolution du poste, mais du maintien de la capacité du salarié à exercer son emploi. Les employeurs qui négligent cet devoir s’exposent à des demandes de dommages‑intérêts, d’où l’importance de vérifier régulièrement les besoins de formation.
Le PLFSS 2012 adopté par le Sénat le 14 novembre 2011 contient des dispositions concernant les dépenses d’assurances maladie. Parmi les dispositions annoncées, une concerne le délai de carence appliqué ...
Le 2/11/2011, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2012, on parle en l’occurrence de « petite loi ». ce terme désignant un état transitoire d’une loi durant son élaboration. Il s’agit donc ...
Récemment, nous avions publié une jurisprudence intitulée « Licencier pour …faire plaisir ! » (publication du 10/10/2011), aujourd’hui l’affaire dont nous parlons et qui a été traitée par la Cour d’appel concerne ...
Le licenciement d’un chauffeur pour faute grave, suite à la morsure d’une collègue par son chien laissé dans son véhicule sur le parking de l’entreprise, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que la responsabilité du salarié s’étend aux risques générés sur le site, même hors horaires de travail.
Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2012, le Sénat a voté lors de sa séance du 8/11/2011 un amendement visant à supprimer les dispositions de la loi TEPA concernant ...
Nous vous l’indiquions dans un précédent article (cf. article du 8/10/2011), l’année 2012 marque un tournant dans le système de déclaration annuelle, dite TR (Tableau Récapitulatif). C’est ainsi que la ...
Les services de la DGT annoncent aujourd’hui que le SMIC horaire sera revalorisé à compter du 1er décembre 2011. Compte tenu des éléments communiqués par l’INSEE, cette revalorisation sera de ...
Une proposition de loi propose de modifier le régime des accidents du travail pour les salariés travaillant actuellement en situation de « télétravail ». Comme nous vous l’avions indiqué dans un ...
La Cour de cassation a confirmé que l’usage du téléphone professionnel à des fins personnelles, notamment pour des appels à caractère érotique, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés les enjeux financiers et disciplinaires liés à la mauvaise utilisation des outils de communication mis à disposition.
Un jugement de la Cour d’appel apporte un éclairage important sur les modifications apportées sur le contrat de travail d’un salarié. L’affaire concernée Un salarié est engagé le 16 ...
Cela était attendu, le Premier ministre François FILLON a annoncé hier toute une série de mesures dans le cadre du « plan de rigueur ». Une des mesures phares concerne l’âge légal ...
Une enquête réalisée par l’IFOP pour le moteur de recherche « Kelformation.com » en août 2011, révèle les sentiments des salariés face à la formation. Les informations sont nombreuses et intéressantes, ...
C’est en tout cas ce que l’on pourrait conclure de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Caen récemment. L’affaire concernée Un salarié est engagé le 12/11/1989 en qualité ...
Un salarié, en arrêt maladie, n’a pas pu prendre ses congés payés prévus en août 2008. Après le refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de congés payés reste due, rappelant aux entreprises l’obligation de rémunérer les congés non pris pour cause de santé, même au-delà du délai légal.
Un jugement du Conseil de prud’hommes de Limoges vient de confirmer qu’un salarié en forfait jours pouvait bénéficier du paiement d’heures supplémentaires lorsque les temps de repos ne sont pas ...
Un décret a été publié au Journal Officiel du 3/11/2011 institue une Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) qui vient se substituer au dispositif AER (Allocation Équivalent Retraite). Vous pouvez retrouver ...
La nouvelle version du PLFSS 2012 apporte des changements importants concernant l’abattement sur la base permettant le calcul des cotisations CSG/CRDS. La situation actuelle Les cotisations CSG/CRDS sont calculées ...
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité de Madame X pour le paiement de 50 000 € de cotisations sociales dues par son ex‑époux, alors que le couple était séparé depuis plus de vingt ans et que chacun assurait sa propre protection. Cette décision, qui renverse l’arrêt de la cour d’appel, rappelle aux conjoints les limites de la solidarité des dettes sociales après le divorce et les risques financiers encourus en cas de contestation.
La loi de finances rectificative pour 2011 (Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Parution JO le 2011-07-30) avait introduit cette nouveauté applicable à compter du 1er octobre 2011. Le décret ...
Un amendement du député UMP Yves BUR vient d’être adopté par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée, le 18 octobre 2011, dans le cadre du Projet de Loi de ...
Après qu’un employeur ait accepté de ne pas porter plainte pour vol en échange de la renonciation de la salariée à contester son licenciement, les juridictions ont jugé la transaction nulle et ont confirmé le droit de la travailleuse à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que la simple concession de ne pas poursuivre une infraction ne suffit pas à valider un accord de rupture.
Un chauffeur de menuiserie a été licencié pour avoir tenu le stand de son épouse pendant un arrêt maladie. Après un premier jugement favorable à l’employeur, la Cour de cassation a infirmé la décision, rappelant que l’appréciation de la gravité dépend de la nature et du lien de l’activité exercée avec le poste occupé.
Le salarié, maçon depuis 2003, a été licencié pour faute grave après avoir tenté de gifler son employeur le 18 décembre 2007, puis avoir persisté dans des agissements jugés inacceptables. Le conseil de prud’hommes a été saisi, et la Cour de cassation a précisé les conditions d’appréciation de la gravité de la faute et du respect de la procédure disciplinaire.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’obligation de formation ne dépend pas de l’évolution du poste, mais du maintien de la capacité du salarié à exercer son emploi. Les employeurs qui négligent cet devoir s’exposent à des demandes de dommages‑intérêts, d’où l’importance de vérifier régulièrement les besoins de formation.
Le licenciement d’un chauffeur pour faute grave, suite à la morsure d’une collègue par son chien laissé dans son véhicule sur le parking de l’entreprise, a été confirmé par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que la responsabilité du salarié s’étend aux risques générés sur le site, même hors horaires de travail.
La Cour de cassation a confirmé que l’usage du téléphone professionnel à des fins personnelles, notamment pour des appels à caractère érotique, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs et salariés les enjeux financiers et disciplinaires liés à la mauvaise utilisation des outils de communication mis à disposition.
