26 actualités et 9 jurisprudences publiées en janvier 2012.
Cette décision rappelle que la suppression d’un poste ne constitue pas un motif valable pour rompre une période d’essai. Les employeurs doivent justifier la rupture par l’insuffisance du salarié, sous peine de voir la Cour de cassation confirmer le droit à une indemnité pour rupture abusive.
Un employeur a tenté de réduire le nombre de jours de repos prévus dans un forfait annuel en jours en déduisant les arrêts maladie, pratique jugée illégale par la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux services RH que les congés acquis restent inchangés, même en cas d’absence pour maladie, sous peine d’annulation du contrat de travail.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la signature d’un CDD crée immédiatement un droit à rémunération, même si le travail n’a encore débuté. En cas de rupture unilatérale abusive, le salarié peut obtenir l’intégralité du salaire prévu jusqu’à la fin du contrat ainsi que des dommages‑intérêts, ce qui contraint les employeurs à respecter scrupuleusement les procédures de fin de contrat.
La LFSS 2012 a modifié le régime de la réduction FILLON à compter du 1er janvier 2012 en prenant en compte les heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du ...
Dans un précédent article, nous vous avions signalé des modifications dans la rédaction du BRC URSSAF. Mais nous avions constaté que le site URSSAF ne précisait pas les modalités déclaratives ...
Cette décision rappelle que la suppression d’un poste ne constitue pas un motif valable pour rompre une période d’essai. Les employeurs doivent justifier la rupture par l’insuffisance du salarié, sous peine de voir la Cour de cassation confirmer le droit à une indemnité pour rupture abusive.
Deux arrêts récents de deux Cours d’appel apportent un éclairage important des propos tenus par des salariés sur un réseau social. La première affaire Dans cette affaire ...
Lorsqu’une entreprise participe par le biais de cotisations patronales au financement d’une prévoyance complémentaire, des conditions doivent être respectées pour que ces contributions soient exonérées de cotisations sociales. Un décret ...
Le fait d’intenter une action auprès de la juridiction prud’homale ou être partie d’une procédure d’appel oblige à faire l’acquisition d’un timbre « dématérialisé ». Le site du Ministère de la Justice ...
Des employés de bord d’une compagnie de wagons‑lits ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir une rémunération ou un repos lié aux temps d’habillage et de déshabillage. La Cour de cassation a confirmé que, dès lors que ces opérations s’effectuent hors du lieu de travail, aucune contrepartie n’est due, rappelant ainsi les critères d’application du principe de temps de travail effectif.
Les services de l’URSSAF communiquent sur leur site en date du 12/01/2012 et informent les employeurs des changements intervenus dans la rédaction du BRC mensuel ou trimestriel. Taxe de ...
Dans un précédent article, nous vous informions que la LFSS 2012 modifiait profondément le régime de la contribution « forfait social ». Nous avons interrogé les services de l’URSSAF car un doute ...
Cela ne vous a pas échappé, de nombreux changements sont intervenus dans les pratiques de paie depuis le 1er janvier 2012. Le présent article se propose de faire un récapitulatif ...
Un employeur a tenté de réduire le nombre de jours de repos prévus dans un forfait annuel en jours en déduisant les arrêts maladie, pratique jugée illégale par la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux services RH que les congés acquis restent inchangés, même en cas d’absence pour maladie, sous peine d’annulation du contrat de travail.
La LFSS 2012 a modifié le régime des cotisations CSG et CRDS mais une circulaire semblait être nécessaire pour apporter des précisions. C’est chose faite avec la circulaire interministérielle du ...
Le Président de la République a reçu ce mercredi 18 janvier 2012 les partenaires sociaux et de nombreuses mesures sont annoncées. Parmi celles-ci nous avons choisi de retenir pour le ...
De nombreux changements interviennent en matière d’accident du travail et de tarification à partir du 1er janvier 2012. Le présent article se propose de faire le tour des différentes modifications ...
Dans une affaire de 2006, un chauffeur‑livreur blessé au travail a été licencié après ne pas avoir transmis les certificats de prolongation d’arrêt maladie suite à une mise en demeure de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de justification, laissant l’entreprise dans l’ignorance, constitue une faute grave, rappelant aux salariés l’obligation de communiquer rapidement tout arrêt prolongé.
Certaines entreprises pratiquent ce que l’on appelle « le décalage de la paie », cela consiste à payer par exemple la période travaillée du mois de décembre 2011 en janvier 2012. Il ...
Le décret 2011-1957 du 26 décembre 2011 avait indiqué le changement dans le mode de calcul des IJSS versées en cas de maladie, une circulaire de la DSS du 30/12/2011 ...
La LFSS 2012 a modifié le régime fiscal et social des indemnités de rupture encore une fois, et le présent article se propose de faire un tour d’horizon des différents ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la signature d’un CDD crée immédiatement un droit à rémunération, même si le travail n’a encore débuté. En cas de rupture unilatérale abusive, le salarié peut obtenir l’intégralité du salaire prévu jusqu’à la fin du contrat ainsi que des dommages‑intérêts, ce qui contraint les employeurs à respecter scrupuleusement les procédures de fin de contrat.
Dispositif prévu par la loi « Cherpion », la possibilité pour un jeune de débuter un apprentissage sans avoir trouvé d’employeur est précisée par un décret publié au JO du 31/12/2011. ...
La publication au JO du 29/12 de la loi de Finances rectificative pour 2011 était attendue. Cette loi comporte dans un de ses articles une information importante pour les entreprises. ...
Un décret du 23 décembre 2011 publié au JO du 24/12 modifie les règles applicables à la taxe d’apprentissage. Rappel de la situation actuelle Principes fondamentaux La taxe d'apprentissage ...
Le candidat qui a passé une journée d’évaluation le 3 janvier 2007 a réclamé salaire et indemnités, arguant d’une période d’essai. La Cour de cassation a confirmé l’absence de subordination juridique et donc l’inexistence d’un contrat de travail, rappelant aux employeurs de distinguer clairement les tests de recrutement d’une véritable période d’essai pour éviter tout litige.
Un décret du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011 proroge l’aide à l’embauche dont peuvent bénéficier les entreprises qui recrutent des jeunes en contrat d’alternance. L’aide à l’embauche était prévue ...
Dans un précédent article, nous vous indiquions que la réduction FILLON subissait un changement à compter du 1er janvier 2012. Le présent article se propose d’aborder un autre aspect de la ...
La LFSS 2012 n’a rien changé dans les modes de calcul de la loi TEPA. Le Sénat avait voté son abrogation mais la loi TEPA, avec ses réductions de cotisations ...
Une hôtesse de caisse à temps partiel voit son planning modifié du lundi au samedi sans le préavis de deux semaines prévu dans son contrat. La Cour de cassation juge ce manquement un trouble illicite, imposant le rétablissement des horaires initiaux et ouvrant la voie à des réparations financières. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les délais de prévenance pour toute modification d’horaire.
Un décret du 30/12/2011 publié au JO du 31/12, confirme les nouvelles dispositions applicables au calcul de la réduction FILLON, et plus particulièrement en ce qui concerne la valeur du ...
Il était attendu, le décret fixant les nouvelles règles de calcul des IJSS en cas de maladie est fixé. Après de nombreuses péripéties, nous connaissons désormais les nouvelles méthodes à ...
Annoncé par le Premier ministre dans le cadre du « plan de rigueur », le relèvement de l’âge légal du départ volontaire à la retraite sera donc relevé plus rapidement, la LFSS ...
Après une longue maladie, le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste, mais il n’a pas repris le travail et n’a donné aucune justification, malgré deux mises en demeure. La Cour de cassation a confirmé que ce comportement constituait une faute grave justifiant le licenciement, rappelant aux employeurs et aux salariés l’obligation de reprendre ou de justifier l’absence dès la levée du certificat d’aptitude.
La publication au JO de la LFSS 2012 apporte de nombreux changements au niveau des cotisations URSSAF que le présent article se propose d’aborder. Disparition de la taxe de ...
La publication au JO du 22/12/2011 de la LFSS 2012 apporte une fois de plus des changements concernant le régime social des indemnités de rupture. Le présent article se propose ...
Histoire d’aborder d’un bon pied la nouvelle année 2012, que toute l’équipe de Legisocial vous souhaite la meilleure possible, nous abordons un des changements majeurs applicable à compter du 1er ...
Après 13 ans d’ancienneté, un technicien du spectacle a été licencié pour faute grave suite à une violente agression sur un collègue, laissant des marques de strangulation et un traumatisme dentaire. La justice prud’homale et la Cour de cassation ont confirmé le licenciement, estimant que même un incident isolé rendait impossible son maintien dans l’entreprise.
Cette décision rappelle que la suppression d’un poste ne constitue pas un motif valable pour rompre une période d’essai. Les employeurs doivent justifier la rupture par l’insuffisance du salarié, sous peine de voir la Cour de cassation confirmer le droit à une indemnité pour rupture abusive.
Des employés de bord d’une compagnie de wagons‑lits ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir une rémunération ou un repos lié aux temps d’habillage et de déshabillage. La Cour de cassation a confirmé que, dès lors que ces opérations s’effectuent hors du lieu de travail, aucune contrepartie n’est due, rappelant ainsi les critères d’application du principe de temps de travail effectif.
Un employeur a tenté de réduire le nombre de jours de repos prévus dans un forfait annuel en jours en déduisant les arrêts maladie, pratique jugée illégale par la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux services RH que les congés acquis restent inchangés, même en cas d’absence pour maladie, sous peine d’annulation du contrat de travail.
Dans une affaire de 2006, un chauffeur‑livreur blessé au travail a été licencié après ne pas avoir transmis les certificats de prolongation d’arrêt maladie suite à une mise en demeure de l’employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de justification, laissant l’entreprise dans l’ignorance, constitue une faute grave, rappelant aux salariés l’obligation de communiquer rapidement tout arrêt prolongé.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la signature d’un CDD crée immédiatement un droit à rémunération, même si le travail n’a encore débuté. En cas de rupture unilatérale abusive, le salarié peut obtenir l’intégralité du salaire prévu jusqu’à la fin du contrat ainsi que des dommages‑intérêts, ce qui contraint les employeurs à respecter scrupuleusement les procédures de fin de contrat.
Le candidat qui a passé une journée d’évaluation le 3 janvier 2007 a réclamé salaire et indemnités, arguant d’une période d’essai. La Cour de cassation a confirmé l’absence de subordination juridique et donc l’inexistence d’un contrat de travail, rappelant aux employeurs de distinguer clairement les tests de recrutement d’une véritable période d’essai pour éviter tout litige.
