25 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2011.
Cette affaire illustre comment des absences répétées non justifiées, aggravées d’une justification mensongère, peuvent justifier un licenciement pour faute grave, même après plusieurs sanctions préalables. La décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’obligation de consigner rigoureusement les absences et aux salariés le respect du devoir de loyauté.
La Cour de cassation confirme le licenciement d’une secrétaire commerciale qui, malgré la méconnaissance de la charte informatique, a transmis à un collègue non habilité un fichier contenant 2 442 références clients via son identifiant. Cette décision rappelle que toute violation délibérée du devoir de confidentialité et des procédures de sécurité informatique constitue une faute grave pouvant justifier la rupture immédiate du contrat.
Dans une affaire où un salarié, embauché en CDD puis titularisé, n’a jamais bénéficié des visites médicales d’embauche, de reprise après accident et périodiques, la Cour de cassation a considéré ce manquement comme une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur, justifiant ainsi la prise d’acte de rupture et ouvrant la voie à un licenciement injustifié, rappelant aux entreprises l’impératif de garantir le suivi médical de leurs salariés.
Le 31 octobre est une date importante pour tous les gestionnaires de paye ou les salariés du service des Ressources Humaines ayant en charge la gestion des congés payés. C’est ...
Ce arrêt rappelle que la mention d’une ancienneté antérieure sur le bulletin de paie crée une présomption de reprise de l’ancienneté, à la charge de l’employeur de la contester. En cas de changement d’employeur ou de reprise d’activité, cette règle peut multiplier l’indemnité de licenciement et doit être vérifiée dès la rédaction du contrat.
Un jugement récent de la Cour d’appel de Pau rappelle aux employeurs qu’ils doivent agir de façon mesurée à l’égard de leurs salariés. L’affaire concernée Un salarié est engagé ...
Faisant suite à la loi du 22/12/2010 (LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux ...
Dans une affaire où un salarié, embauché en CDD puis titularisé, n’a jamais bénéficié des visites médicales d’embauche, de reprise après accident et périodiques, la Cour de cassation a considéré ce manquement comme une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur, justifiant ainsi la prise d’acte de rupture et ouvrant la voie à un licenciement injustifié, rappelant aux entreprises l’impératif de garantir le suivi médical de leurs salariés.
C’est ce que vient de comprendre un employeur pour lequel la Cour d’appel de Chambéry vient de rendre un arrêt le 6/09/2011. L’affaire concernée Un employeur souhaite mettre fin ...
Derrière ce titre humoristique se cache une réalité moins agréable qui va concerner toutes les personnes en charge de rédiger les bulletins de paie. Les cotisations CSG et CRDS ont ...
Une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux invite en effet nos amis footballeurs à plus de retenue sur le terrain. Outre la sanction prononcée par le corps arbitral ...
Un agent d’exploitation a été licencié pour faute grave après que les journaux de l’ordinateur aient révélé plus de 800 connexions à des sites non professionnels, dont des sites de rencontres et de contenus pour adultes, pendant ses heures de permanence téléphonique. La Cour de cassation a confirmé que cet usage abusif du temps de travail constitue un manquement suffisant à justifier la rupture immédiate du contrat.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 du 28/07/2011 (loi 2011-894 publiée au JO du 29/07/2011) a instauré la « prime de partage des profits » appelée aussi ...
Le projet de loi de finances pour 2012 contient dans son article 64 la prorogation annoncée de l’exonération de cotisations sociales patronales jusqu’en 2014. ZFU : la définition La Zone ...
En 2006, une aide maternelle d’un établissement catholique a été licenciée pour faute grave après avoir refusé d’assister les enfants de CP à la cantine et de surveiller la cour. Le jugement précise que l’employeur n’a pas modifié le contrat, mais a exercé son pouvoir de direction en assignant des tâches déjà prévues dans le descriptif du poste, ce qui constitue un motif valable de licenciement.
La loi 2009-1437 du 24/11/2009 (JO 25/11) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait que les OPCA disposaient d’un agrément qui prenait ...
Un projet de décret et un projet d’arrêté nous permettent d’entrevoir ce que pourraient être les changements dans les modes de calcul des indemnités journalières servies aux assurés pour l’année ...
Comme nous vous l’indiquions il y a quelques temps (cf. notre article du 8/09/2011), la base de cotisations forfaitaire des apprentis a subi un changement en septembre 2011. Le site ...
Cette décision rappelle que la visite médicale de reprise est obligatoire pour les employés de maison, même à temps partiel, dès la fin d’un arrêt maladie. L’employeur qui ne la programme pas s’expose à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités.
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 14/06/2011 reconnait la possibilité pour le Conseil de prud’hommes d’homologuer une rupture conventionnelle. Rappel des principes de base ...
Le PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) contient un volet spécifique dénommé "Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude " ...
L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) publie le 12/10/2011 l’indice des prix à la consommation et confirme une évolution mensuelle de « -0,1 % » sur mois de ...
C’est en tout cas ce que prévoit un amendement parlementaire voté par la Commission des lois de l’Assemblée dans le cadre de la future loi de simplification du droit. La ...
Cette affaire illustre comment des absences répétées non justifiées, aggravées d’une justification mensongère, peuvent justifier un licenciement pour faute grave, même après plusieurs sanctions préalables. La décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’obligation de consigner rigoureusement les absences et aux salariés le respect du devoir de loyauté.
Une affaire récemment jugée par le Conseil des prud’hommes concerne 3 salariés d’une enseigne de « Hard discount ». L’employeur a en effet prononcé un licenciement pour faute grave motivée par le ...
Le PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) n’a pas fini de nous faire imaginer tous les changements possibles dans le domaine de la paie. ...
Une note d’information a été publiée sur le site du service public en date du 20/09/2011 et apporte des précisions sur les droits à la retraite des auto-entrepreneurs en 2011....
Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence qui qualifiait la volonté affichée d’un salarié de quitter son poste comme une démission, alors que la rupture était motivée économiquement. Cette décision rappelle que l’employeur ne peut se prévaloir d’une intention de départ pour éluder les règles de licenciement économique, avec des conséquences directes sur la procédure à suivre et les risques de contentieux.
Le site de l’URSSAF publie l’information en date du 28/09/2011. Après quelques régions concernées pour l’année 2011, ce seront l’intégralité des entreprises qui seront concernées en 2012. TR (Tableau ...
Un jugement récent de la Cour d’appel de Lyon apporte un éclairage important sur le délai de rétraction à respecter en cas de rupture conventionnelle. Définition de la rupture ...
C’est une petite phrase lancée par le Premier ministre François FILLON qui met le « feu aux poudres » ! En effet, invoquant une convergence nécessaire dans le domaine économique et social entre ...
La Cour de cassation confirme le licenciement d’une secrétaire commerciale qui, malgré la méconnaissance de la charte informatique, a transmis à un collègue non habilité un fichier contenant 2 442 références clients via son identifiant. Cette décision rappelle que toute violation délibérée du devoir de confidentialité et des procédures de sécurité informatique constitue une faute grave pouvant justifier la rupture immédiate du contrat.
C’est ce qu’indique la Cour d’appel dans un jugement récent, et qui estime que le salarié contraint de travailler à son domicile doit bénéficier du paiement d’une contrepartie en raison ...
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 (PLFSS 2012) risque d’apporter de nombreux changements en matière de cotisations sociales. Le document établi à ce jour (et ...
La commission des comptes de la sécurité sociale annonce en effet une revalorisation possible du plafond de la sécurité sociale de l’ordre de 2,90%. Rappel des valeurs actuelles : Le ...
Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que l’engagement de l’employeur, pris devant le comité d’entreprise, lie juridiquement l’entreprise même s’il précède la notification du licenciement. Le jugement rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les promesses d’indemnités de rupture, tout en offrant aux salariés licenciés une garantie supplémentaire pour obtenir le paiement.
C’est aujourd’hui 1er octobre 2011 que la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises prend effet. Le principe Depuis ...
Ce arrêt rappelle que la mention d’une ancienneté antérieure sur le bulletin de paie crée une présomption de reprise de l’ancienneté, à la charge de l’employeur de la contester. En cas de changement d’employeur ou de reprise d’activité, cette règle peut multiplier l’indemnité de licenciement et doit être vérifiée dès la rédaction du contrat.
Dans une affaire où un salarié, embauché en CDD puis titularisé, n’a jamais bénéficié des visites médicales d’embauche, de reprise après accident et périodiques, la Cour de cassation a considéré ce manquement comme une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur, justifiant ainsi la prise d’acte de rupture et ouvrant la voie à un licenciement injustifié, rappelant aux entreprises l’impératif de garantir le suivi médical de leurs salariés.
Un agent d’exploitation a été licencié pour faute grave après que les journaux de l’ordinateur aient révélé plus de 800 connexions à des sites non professionnels, dont des sites de rencontres et de contenus pour adultes, pendant ses heures de permanence téléphonique. La Cour de cassation a confirmé que cet usage abusif du temps de travail constitue un manquement suffisant à justifier la rupture immédiate du contrat.
En 2006, une aide maternelle d’un établissement catholique a été licenciée pour faute grave après avoir refusé d’assister les enfants de CP à la cantine et de surveiller la cour. Le jugement précise que l’employeur n’a pas modifié le contrat, mais a exercé son pouvoir de direction en assignant des tâches déjà prévues dans le descriptif du poste, ce qui constitue un motif valable de licenciement.
Cette décision rappelle que la visite médicale de reprise est obligatoire pour les employés de maison, même à temps partiel, dès la fin d’un arrêt maladie. L’employeur qui ne la programme pas s’expose à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités.
Cette affaire illustre comment des absences répétées non justifiées, aggravées d’une justification mensongère, peuvent justifier un licenciement pour faute grave, même après plusieurs sanctions préalables. La décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’obligation de consigner rigoureusement les absences et aux salariés le respect du devoir de loyauté.
