Actualité sociale de octobre 2011

Ce arrêt rappelle que la mention d’une ancienneté antérieure sur le bulletin de paie crée une présomption de reprise de l’ancienneté, à la charge de l’employeur de la contester. En cas de changement d’employeur ou de reprise d’activité, cette règle peut multiplier l’indemnité de licenciement et doit être vérifiée dès la rédaction du contrat.

Dans une affaire où un salarié, embauché en CDD puis titularisé, n’a jamais bénéficié des visites médicales d’embauche, de reprise après accident et périodiques, la Cour de cassation a considéré ce manquement comme une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur, justifiant ainsi la prise d’acte de rupture et ouvrant la voie à un licenciement injustifié, rappelant aux entreprises l’impératif de garantir le suivi médical de leurs salariés.

Un agent d’exploitation a été licencié pour faute grave après que les journaux de l’ordinateur aient révélé plus de 800 connexions à des sites non professionnels, dont des sites de rencontres et de contenus pour adultes, pendant ses heures de permanence téléphonique. La Cour de cassation a confirmé que cet usage abusif du temps de travail constitue un manquement suffisant à justifier la rupture immédiate du contrat.

En 2006, une aide maternelle d’un établissement catholique a été licenciée pour faute grave après avoir refusé d’assister les enfants de CP à la cantine et de surveiller la cour. Le jugement précise que l’employeur n’a pas modifié le contrat, mais a exercé son pouvoir de direction en assignant des tâches déjà prévues dans le descriptif du poste, ce qui constitue un motif valable de licenciement.

Cette décision rappelle que la visite médicale de reprise est obligatoire pour les employés de maison, même à temps partiel, dès la fin d’un arrêt maladie. L’employeur qui ne la programme pas s’expose à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités.

Cette affaire illustre comment des absences répétées non justifiées, aggravées d’une justification mensongère, peuvent justifier un licenciement pour faute grave, même après plusieurs sanctions préalables. La décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’obligation de consigner rigoureusement les absences et aux salariés le respect du devoir de loyauté.

Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence qui qualifiait la volonté affichée d’un salarié de quitter son poste comme une démission, alors que la rupture était motivée économiquement. Cette décision rappelle que l’employeur ne peut se prévaloir d’une intention de départ pour éluder les règles de licenciement économique, avec des conséquences directes sur la procédure à suivre et les risques de contentieux.

La Cour de cassation confirme le licenciement d’une secrétaire commerciale qui, malgré la méconnaissance de la charte informatique, a transmis à un collègue non habilité un fichier contenant 2 442 références clients via son identifiant. Cette décision rappelle que toute violation délibérée du devoir de confidentialité et des procédures de sécurité informatique constitue une faute grave pouvant justifier la rupture immédiate du contrat.

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que l’engagement de l’employeur, pris devant le comité d’entreprise, lie juridiquement l’entreprise même s’il précède la notification du licenciement. Le jugement rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les promesses d’indemnités de rupture, tout en offrant aux salariés licenciés une garantie supplémentaire pour obtenir le paiement.