Les mesures d’urgence relatives au CSE

RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Fiche pratique

Une ordonnance et un décret ont adapté certaines dispositions relatives au CSE pendant la période d'urgence sanitaire, afin de maintenir le dialogue social dans les entreprises.

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​Suspension du processus électoral

Les processus électoraux qui étaient en cours au 2 avril 2020 ont été suspendus.

L’ensemble des délais du processus électoral ont été suspendus. Sont concernés les délais pour engager les élections du CSE ou la négociation du protocole d’accord préélectoral, les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation, les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre ses décisions, etc…

Cette suspension est rétroactive au 12 mars 2020 et s’appliquait initialement jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020 (sauf si l’état d’urgence était prolongé au-delà du 25 mai 2020).

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi du 11 mai au 10 juillet 2020.

Mais le Gouvernement ne souhaitant pas faire perdurer la situation pour les CSE, une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et a donc fixé une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE.

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Composition de ce pack

37 Fiches pratiques
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