La rupture de la période d’essai pendant le confinement

RH PÉRIODE D’ESSAI
Fiche pratique

Compte tenu de la situation économique actuelle liée à l’épidémie, les ruptures de période d’essai se multiplient. Attention, ce procédé est totalement illégal !

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​Motif légitime de rupture de période d’essai

L’employeur n’est pas tenu de préciser les raisons qui le conduisent à mettre fin à la période d'essai. Il peut, dès lors, rompre la période d’essai sans invoquer aucun motif.

Il doit toutefois pouvoir justifier que la motivation de la rupture est liée à la personne du salarié et à son défaut de compétence et qu'elle n'est pas discriminatoire.

La rupture de la période d’essai doit obligatoirement être en rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles. A défaut, elle sera considérée comme abusive.

​Rupture de la période d’essai pendant le confinement

Il est donc interdit de rompre la période d’essai en raison du confinement lié à l’épidémie de Coronavirus.

Si l’entreprise entend mettre fin à la période d’essai compte tenu des difficultés économiques engendrées par l’épidémie, il convient d’engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Le salarié en période d’essai peut également être placé en activité partielle, au même titre que n’importe quel salarié. Ce point est d’ailleurs bien rappelé par le Ministère du Travail dans son « Questions-Réponses Covid-19 ».

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Dossier Thématique

Le coronavirus en RH et droit social

Présentation

Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées pendant le confinement et depuis le déconfinement en droit social et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion ...

Composition de ce pack

38 Fiches pratiques
12 Textes officiels
2 Modèles de document

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