La prorogation du mandat des conseillers prud’homaux et membres des CPIR

RH PRUD'HOMMES
Fiche pratique

Compte tenu de la période de confinement et de distanciation sociale, une ordonnance du 1er avril a prorogé le mandat des conseillers prud’homaux et membres des CPIR arrivant à expiration.

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​Prorogation du mandat des conseillers prud’homaux

La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022.

Les mandats des conseillers prud’hommes en cours au 2 avril 2020 sont prorogés jusqu’à cette date.

Les employeurs doivent accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat prévue.

​Prorogation du mandat des membres des CPIR

La date du prochain renouvellement des membres des CPIR (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Le mandat des membres de ces commissions est prorogé jusqu’à cette date.

​Référence

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

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