La prorogation du mandat des conseillers prud’homaux et membres des CPIR

RH Prud'hommes Fiche pratique
Compte tenu de la période de confinement et de distanciation sociale, une ordonnance du 1er avril a prorogé le mandat des conseillers prud’homaux et membres des CPIR arrivant à expiration.
Sommaire
  1. Prorogation du mandat des conseillers prud’homaux
  2. Prorogation du mandat des membres des CPIR
  3. Référence

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Le coronavirus en RH et droit social

RH Dossier synthèse
Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées depuis mars 2020, en droit social, et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion des ressources humaines au ...
  • 47 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de document
  • 1 Dossier PDF
  • 12 Textes officiels
119€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Prorogation du mandat des conseillers prud’homaux

La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022.

Les mandats des conseillers prud’hommes en cours au 2 avril 2020 sont prorogés jusqu’à cette date.

Les employeurs doivent accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat prévue.

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Le coronavirus en RH et droit social". Il vous reste 60% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

119.00€ ht

Le coronavirus en RH et droit social

RH Dossier synthèse

Présentation

Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées depuis mars 2020, en droit social, et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion des ressources humaines au ...

Composition de ce pack

  • 47 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de document
  • 1 Dossier PDF
  • 12 Textes officiels