La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19

RH RISQUES PROFESSIONNELS
Fiche pratique

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du Mardi 24 Mars 2020.

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Cette loi a permis au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi.

Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail, la consultation du CSE, la prime de pouvoir d’achat, etc…

Par cette loi d’urgence, en matière de droit du travail, le Gouvernement a 3 mois pour prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi.

La loi d’urgence du 23 mars avait prévu les dispositions suivantes. Ces dispositions ont été précisées depuis par ordonnances et décrets.

​Renforcement de l’activité partielle

Afin de faire face à la baisse d’activité et d’éviter les licenciements, le Gouvernement est habilité à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Cette précision « toutes les entreprises » fait suite aux difficultés que rencontrent certains secteurs d’activité, notamment le BTP, à faire reconnaître leur éligibilité au dispositif du chômage partiel auprès de leur DIRECCTE.

Le régime social de l’indemnité versée dans le cadre du chômage partiel pourra être adapté de manière temporaire.

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37 Fiches pratiques
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