La loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pass sanitaire et à l’obligation vaccinale

RH - Hygiène et sécurité Risques professionnels
Fiche pratique

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août au Journal Officiel, après validation partielle du Conseil Constitutionnel.

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​Historique des débats

Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté en première lecture le 25 juillet après des compromis trouvés en commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.

La principale concession était la suppression de la possibilité de licencier un salarié après 2 mois de suspension de contrat pour absence de pass sanitaire ou non-respect de l’obligation vaccinale. La rupture anticipée du CDD pour un tel motif restait toutefois possible.

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Le coronavirus en RH et droit social

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Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées depuis mars 2020, en droit social, et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion des ressources humaines au ...

Composition de ce pack

45 Fiches pratiques
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