La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août au Journal Officiel, après validation partielle du Conseil Constitutionnel.
Sommaire
- Historique des débats
- Etat d’urgence sanitaire
- Pass sanitaire
- Contre-indication vaccinale
- Obligation vaccinale de certains salariés
- Procédure de suspension du contrat de travail
- Rejet de la possibilité de rupture anticipée du CDD
- Sanctions pénales
- Information du CSE
- Rejet de l’obligation d’isolement pour les personnes positives
- Autorisation d’absence pour la vaccination
- Précisions du Ministère du Travail
- Restauration
- Dispense de port du masque
- Obligation vaccinale et règlement intérieur
- Contrôle du pass sanitaire par les salariés
- Contrôle du pass sanitaire des intérimaires
- Contrôle du pass sanitaire des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs
- Preuve du pass sanitaire
- Pass sanitaire et RGPD
- Test / vaccination et temps de travail effectif
- Absence pour vaccination
- Suspension du contrat de travail pour absence de pass sanitaire
- Affectation sur un autre poste en l’absence de pass sanitaire
- Télétravail en l’absence de pass sanitaire
- Références
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Historique des débats
Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté en première lecture le 25 juillet après des compromis trouvés en commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.
La principale concession était la suppression de la possibilité de licencier un salarié après 2 mois de suspension de contrat pour absence de pass sanitaire ou non-respect de l’obligation vaccinale. La rupture anticipée du CDD pour un tel motif restait toutefois possible.
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Le coronavirus en RH et droit social
Présentation
Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées depuis mars 2020, en droit social, et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion des ressources humaines au ...
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Le coronavirus en RH et droit social
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