Dérogations à la prise des congés payés
Une ordonnance d’urgence suspend les règles habituelles sur les congés payés dans les entreprises ayant un accord d’entreprise ou de branche le permettant.
Si un accord collectif d’entreprise ou de branche l’y autorise, l’employeur peut donc :
- Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés payés ;
- Modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés ;
- Le tout, dans la limite de 8 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 30 septembre 2021.
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Le coronavirus en RH et droit social
Présentation
Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées depuis mars 2020, en droit social, et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion des ressources humaines au ...
Composition de ce pack
- 47 Fiches pratiques
- 3 Modèles de document
- 1 Dossier PDF
- 12 Textes officiels