Résumé de ce modèle de lettre
Après la recherche de solutions de reclassement, l’employeur a l'obligation de consulter avant le licenciement les membres titulaires du CSE sur le projet de reclassement ou l'absence de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non.
Si cette consultation a le plus souvent lieu dans le cadre d'une réunion, la consultation individuelle des élus est également valable.
Vous devez leur fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et quant au contenu de vos recherches. Les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement doivent également leur être communiquées.
L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue.
La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion.
Modèle de convocation des membres du CSE avant un licenciement pour inaptitude
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Objet : Convocation relative à l’inaptitude de M………………………….
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise en main propre contre décharge
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
M………………………………….. (nom, prénom) ayant été déclaré(e) inapte par le médecin du travail le ........................... (date de la visite médicale d’inaptitude), suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou un accident non professionnel ou une maladie non professionnelle, il est nécessaire aujourd’hui de prévoir au plus tôt son reclassement.
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