Les dérogations à la suspension et au report des délais sociaux

RH SANTÉ AU TRAVAIL
Fiche pratique

Une ordonnance du 25 mars a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives. Un décret a fixé une liste des décisions administratives qui ne sont plus soumises à cette suspension.

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​Suspension et report des délais

Une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu temporairement et reporté certains délais de décisions administratives à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence soit jusqu’au 10 août 2020.

​Dérogations à la suspension et au report des délais

Une ordonnance du 15 avril 2020 a assoupli le dispositif pour des raisons de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. La liste des procédures concernées restait à définir par décret.

Un décret du 24 avril 2020 a donc fixé la liste des procédures non soumises à la suspension et au report des délais sociaux.

Sont notamment concernés les dérogations aux durées de travail, l’homologation de la rupture conventionnelle, le travail de nuit, le travail des jeunes, etc…

Les délais fixés dans la liste ci-dessous ont donc repris leur cours depuis le 26 avril 2020.

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Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées pendant le confinement et depuis le déconfinement en droit social et aux conséquences de l’épidémie en matière de gestion ...

Composition de ce pack

38 Fiches pratiques
12 Textes officiels
2 Modèles de document

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