Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mercredi 9 septembre 2026 621 actualités • 482 documents
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Le Ministère du travail a mis à jour son guide de 2019 relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés.

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La poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité
Jurisprudence
CDD

Après plus de vingt ans d’engagement successif en CDD, un chauffeur a vu son contrat requalifié en CDI. La Cour de cassation a confirmé que la transformation du CDD en CDI exclut le versement de l’indemnité de précarité. Cette décision précise l’enjeu pour les salariés en fin de CDD et les employeurs face à la continuité du lien contractuel.

Requalification de contrats CDD en CDI : les périodes interstitielles ne sont pas automatiquement dues
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié passe de plusieurs CDD non successifs à un CDI, les rappels de salaire relatifs aux intervalles entre les contrats ne sont dus que s’il a pu prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Cette exigence de preuve inverse la présomption de travail à temps complet et contraint les entreprises à documenter la disponibilité du personnel entre les missions.

Quand 83 CDD successifs ne conduisent pas un CDI !
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

Après 83 contrats à durée déterminée, la costumière d’une société de spectacles a tenté de faire requalifier son emploi en CDI. La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un poste figure parmi les emplois d’usage prévus par la convention collective et que les besoins sont réellement ponctuels (nombre et durée des spectacles, effectif artistique, type de costumes), le recours à des CDD successifs reste licite.

Quand un joueur de rugby marque un essai… transformé !
Jurisprudence
CDD

The Cour de cassation has ruled that a collective agreement cannot override public‑order rules on the form and timing of a fixed‑term contract, leading to the requalification of a rugby player’s CDD into a CDI. This decision clarifies clubs’ obligations on contract delivery deadlines and the limits of sector‑specific clauses, affecting indemnity calculations in case of termination.

Rupture CDD pour mails injurieux
Jurisprudence
CDD

Un salarié en CDD, refusé d’acompte, envoie depuis sa messagerie professionnelle un courriel injurieux à sa compagne, en copie d’un collègue. La Cour de cassation retient que, envoyé pendant le temps et sur le lieu de travail, le message n’est pas privé et justifie une rupture pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que les communications internes peuvent être prises en compte dans une procédure disciplinaire.

Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation précise que le statut protecteur du délégué syndical ne s’applique que s’il a été acquis au moins un mois avant la fin du CDD, condition indispensable pour saisir l’inspection du travail. Cette exigence de délai modifie la façon dont les employeurs doivent gérer la rupture d’un CDD lorsqu’un salarié devient délégué, sous peine de voir la décision annulée.

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