La loi PACTE modifie l’obligation de se doter d’un compte bancaire en cas de microentreprise

Direction Gestionnaire de paie Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi PACTE sur le régime actuel de la microentreprise, plus précisément sur l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

Paie Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Thèmes

Contenu

Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Depuis la loi

Thèmes

Contenu

Compte bancaire séparé

La loi PACTE supprime l'obligation de posséder, pour les micro-entrepreneurs, un compte bancaire séparé en cas d’activité générant un CA inférieur à 10.000 € HT/an. 

Afin que le seuil de CA annuel de 10.000 € HT ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires 2 années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Extrait de la loi :

Article 39  

L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  

« Art. L. 613-10. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. » 

Guichet unique

La loi PACTE met en place un guichet unique pour l'ensemble de leurs démarches administratives (ouverture du portail prévue pour 2023)

Thèmes

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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  • 1 texte officiel