Avant la loi
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Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle | Les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. |
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Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Depuis la loi
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Compte bancaire séparé | La loi PACTE supprime l'obligation de posséder, pour les micro-entrepreneurs, un compte bancaire séparé en cas d’activité générant un CA inférieur à 10.000 € HT/an. Afin que le seuil de CA annuel de 10.000 € HT ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires 2 années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
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Guichet unique | La loi PACTE met en place un guichet unique pour l'ensemble de leurs démarches administratives (ouverture du portail prévue pour 2023) |
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Loi PACTE
Présentation
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
- 1 texte officiel