Quels sont les principes de la clause de « dédit-formation » en 2023 ?

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Explications et conseils

1

Une clause écrite

• Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite. 

2

Respect des dispositions conventionnelles

• Sous réserve que la convention collective évoque cette clause, elle devra alors respecter toutes les dispositions conventionnelles prévues à ce titre.

3

Une rédaction avant le début de la formation

Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant :

• La date ;
• La nature ;
• La durée de la formation ;
• Son cout réel pour l’entreprise ;
• Le montant des pénalités et remboursement à la charge du salarié en cas de départ anticipé.

4

Le coût de la formation

• Le cout de la formation doit être supérieur aux frais réels imposés par la loi ou la convention collective.

5

La clause de remboursement

• La clause de remboursement doit porter sur des frais réels (frais d’inscription et annexes par exemples).

6

Une obligation proportionnelle

• L’obligation du salarié doit être proportionnelle aux dépenses engagées par l’employeur.

7

Ne pas empêcher une démission

• Le salarié doit garder la possibilité de démissionner, il n’est donc pas possible d’interdire au salarié de démissionner, il sait seulement qu’il s’engage à rembourser les frais de formation.

De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point.

Cour de cassation du 17/07/1991 n° 88-40201

Cour de cassation du 21/05/2002 n° 00-42909

Cour de cassation du 5/06/2002 n° 00-44327 

Nota : il est impossible d’insérer une clause de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation.