Quels sont les principes de la clause de « dédit-formation

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Notre fiche pratique

Une fiche pratique, publiée sur notre site, aborde cette thématique de façon très détaillée, vous pouvez la retrouver au lien suivant :

Lire aussi : La clause de dédit-formation en 2024 Fiche pratique

Quel en est le principe ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ? Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important en cas de rupture conventionnelle.

Principe et objectif

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.

Donc le salarié s’engage à :

Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps

Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».

Cette clause est autorisée sous réserve que la Convention collective ne l’interdise pas.

Les 7 conditions à remplir

7 conditions doivent être remplies pour que cette clause soit valide.

Conditions	Thématiques	Explications et conseils
1	Une clause écrite	Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite.
2	Respect des dispositions conventionnelles	Sous réserve que la convention collective évoque cette clause, elle devra alors respecter toutes les dispositions conventionnelles prévues à ce titre.
3	Une rédaction avant le début de la formation	Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant : La date ; La nature ; La durée de la formation ; Son cout réel pour l’entreprise ; Le montant des pénalités et remboursement à la charge du salarié en cas de départ anticipé.
4	Le coût de la formation	Le cout de la formation doit être supérieur aux frais réels imposés par la loi ou la convention collective.
5	La clause de remboursement	La clause de remboursement doit porter sur des frais réels (frais d’inscription et annexes par exemples).
6	Une obligation proportionnelle	L’obligation du salarié doit être proportionnelle aux dépenses engagées par l’employeur.
7	Ne pas empêcher une démission	Le salarié doit garder la possibilité de démissionner, il n’est donc pas possible d’interdire au salarié de démissionner, il sait seulement qu’il s’engage à rembourser les frais de formation. De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point. Cour de cassation du 17/07/1991 n° 88-40201 Cour de cassation du 21/05/2002 n° 00-42909 Cour de cassation du 5/06/2002 n° 00-44327 Nota : il est impossible d’insérer une clause de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation.