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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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La présente fiche pratique aborde à la fois la valeur minimale des gratifications stagiaires, mais également les durées minimales donnant lieu à gratification obligatoire par l’établissement d’accueil, y compris dans le secteur agricole.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une « clause de mobilité » soit licite ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ?
Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») sur les durées maximales des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en vigueur.
Une modification importante est apportée par une ordonnance publiée au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), sur le délai de carence à observer entre 2 contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en vigueur.
Des règles particulières sont prévues en matière d’indemnité compensatrice de congés payés des contrats de travail temporaire, dit également « contrats de mission ». Notre fiche pratique vous présente ces dispositions.
Comment reconnaître une relation contractuelle, le contrat de travail peut-il être écrit ou oral, sa rédaction est-elle réalisée en français et quelles en sont les clauses minimales ?
Le contrat de travail temporaire, dit également « contrat de mission » est considéré à l’instar du contrat CDD comme un contrat d’exception. Cependant des notions très particulières encadrent ce contrat.
Stabilisé par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le CDI chantier obéit à des règles particulières que nous proposons en détails.
Certaines clauses sont considérées « réglementées » ou « interdites » : cette fiche pratique vous permet de les identifier et d’en connaitre les fonctionnements.
Suite à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, au JO du 8 octobre 2016, un nouveau CDD fait son entrée dans le code du travail : il concerne le joueur professionnel de jeu vidéo.
Conséquence directe d’une salariée qui fut enceinte, la présente fiche pratique vous détaille les nombreuses obligations qui pèsent sur les employeurs lorsque la salariée allaite son enfant sur son lieu de travail.
L’exécution de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel obéit à des règles particulières, permettant notamment un éventuel refus du salarié. La présente fiche pratique vous en dit plus à ce sujet.
Une fois reconnu, l’employeur dispose du droit de mettre fin à un usage. La présente fiche pratique vous présente en détails les règles de dénonciation en vigueur.
Comment se définit un salarié à temps partiel ? Ce contrat est-il proposé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ? Quelles sont les particularités du contrat ? La présente fiche pratique répond à toutes ces questions.
Un contrat de travail peut comporter un nombre illimité de clauses, la présente fiche pratique aborde en détails la « clause de délégations de pouvoir », de « discrétion et confidentialité », de « reprise d’ancienneté » et de « conscience ».
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