La dénonciation d’un usage en entreprise en 2022

RH Usage
Fiche pratique

Une fois reconnu, l’employeur dispose du droit de mettre fin à un usage. La présente fiche pratique vous présente en détails les règles de dénonciation en vigueur en 2022.

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​Les règles de dénonciation

La Cour de Cassation reconnaît la possibilité de supprimer un avantage instaurée par voie d’usage.

Pour que l’usage soit supprimé, l’employeur doit : 

  1. Informer institutions représentatives ;
  2. Informer individuellement les salariés ;
  3. Respecter un délai de prévenance suffisant (aucun texte ne fixe le délai qui sera apprécié par le juge).

​Informer institutions représentatives

La Cour de cassation considère qu’il s’agit de la première étape que doit respecter l’employeur.

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Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

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7 Fiches pratiques

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