Une fois reconnu, l’employeur dispose du droit de mettre fin à un usage. La présente fiche pratique vous présente en détails les règles de dénonciation en vigueur en 2022.
Sommaire
- Les règles de dénonciation
- Informer institutions représentatives
- Informer individuellement les salariés
- Respecter un délai de prévenance suffisant
- Dénonciation par accord collectif
- Effets de la dénonciation
- Contractualisation d’un usage
- Quand dit-on qu’un usage est contractualisé ?
- Usage sur un contrat de travail
- Conséquence d’un usage contractualisé
- Tenter de modifier un usage avec les salariés ≠ contractualiser l’usage
- Usage et transferts des contrats de travail
- Transferts des contrats de travail en cas de modification juridique de l’employeur
- Transferts des contrats de travail par un accord collectif
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Les règles de dénonciation
La Cour de Cassation reconnaît la possibilité de supprimer un avantage instaurée par voie d’usage.
Pour que l’usage soit supprimé, l’employeur doit :
- Informer institutions représentatives ;
- Informer individuellement les salariés ;
- Respecter un délai de prévenance suffisant (aucun texte ne fixe le délai qui sera apprécié par le juge).
Informer institutions représentatives
La Cour de cassation considère qu’il s’agit de la première étape que doit respecter l’employeur.
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Usages, accords collectifs et atypiques
Présentation
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
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7 Fiches pratiques
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Usages, accords collectifs et atypiques
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