Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Droit du travail

Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Droit du travail

Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.

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La boîte à outils Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.

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Libertés et obligations de l'employeur (26)
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154 résultats

Mettre en place le règlement intérieur du CSE
Dossier synthèse
Élus CSE
CSE (Comité Social et Economique)
Libertés et obligations de l'employeur

Ce dossier vous permet d'établir un règlement intérieur du CSE conforme à toutes les dispositions. Vous retrouvez une fiche pratique pour tout connaître du règlement intérieur ainsi qu'un modèle prêt à l'emploi à utiliser et personnaliser.

  • 1 Modèle de lettre
  • 1 Fiche pratique
La grève
Dossier synthèse
RH
Négociations d'entreprise

Vos salariés ont entamé une grève, vous n’avez pas pu l’éviter par la communication et le dialogue social … vous devez réagir rapidement.

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 Modèle de document
Mettre en place la prime de partage de la valeur
Procédure RH
RH
Négociations d'entreprise

Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, mettez en place la prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés, dans le respect de la règlementation et sans erreur.

  • 1 Fiche pratique
  • 2 Modèles de document
Les documents et affichages obligatoires en matière de personnel
Dossier synthèse
RH
Libertés et obligations de l'employeur

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place vos registres, notamment le registre unique du personnel, et rédiger l’ensemble des affichages obligatoires dans votre entreprise.

  • 7 Affiches à coller
  • 4 Fiches pratiques
Les moyens matériels du CSE
Dossier synthèse
Élus CSE
CSE (Comité Social et Economique)

Le CSE doit disposer d’un local pour pouvoir exercer ses attributions. L’étendue de l’obligation de l’employeur dépend toutefois de l’effectif de l’entreprise : plus ou moins de 50 salariés. Dans les ...

  • 1 Modèle de lettre
  • 2 Fiches pratiques
Réagir en cas d’absence injustifiée d’un salarié
Procédure RH
RH
Discipline
Congés et absences

Un salarié est absent depuis plusieurs jours, sans nouvelles ni justificatif. Ce dossier détaille la procédure à suivre pour réagir dans les règles : qualifier l'absence, mettre le salarié en demeure, ajuster le salaire et envisager, si nécessaire, une sanction proportionnée.

  • 1 Fiche pratique
  • 8 Modèles de lettre
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Dossier synthèse
Élus CSE
CSE (Comité Social et Economique)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique reprend l'essentiel des missions des anciens délégués du personnel, avec des attributions et des moyens plus limités que dans les grandes entreprises. Ce dossier fait le point sur le rôle, les attributions et les moyens du « petit » CSE, avec fiches pratiques et modèles.

  • 8 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de lettre
Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat
Dossier synthèse
RH
Libertés et obligations de l'employeur

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

  • 7 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de document
Le droit d’expression des salariés
Dossier synthèse
RH
Négociations d'entreprise
Libertés et obligations de l'employeur

Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien négocier sur le droit d'expression dans son entreprise : Qu'est-ce que le droit d'expression ? Quelles obligations pour l'employeur ? Comment mettre en oeuvre ce droit ?

  • 2 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de lettre
Représentants du personnel, vos droits et libertés
Dossier synthèse
Élus CSE
CSE (Comité Social et Economique)

Ce dossier réunit les réponses à toutes vos questions concernant vos droits durant votre mandat dans trois fiches pratiques complètes.

  • 3 Fiches pratiques
Le CPA : Compte Personnel d’Activité
Dossier synthèse
RH
Formation

Ce dossier répond à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser sur le CPA, et contient tous les modèles de lettres nécessaires afin de répondre aux demandes de formation de vos salariés.

  • 7 Modèles de lettre
  • 5 Fiches pratiques
La pénibilité et le compte professionnel de prévention (C2P)
Dossier synthèse
RH
Hygiène, santé, sécurité

La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

  • 5 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de document
Contrôler l’activité des salariés
Procédure RH
RH
Libertés et obligations de l'employeur

Vous souhaitez contrôler l’activité de vos salariés ou mettre en place un procédé de surveillance ? Que pouvez-vous faire et ne pas faire ? Quelle est la procédure à respecter ? Relevés d’appels ...

  • 4 Fiches pratiques
  • 5 Modèles de document
La délégation de pouvoirs
Dossier synthèse
RH
Contrat de travail

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?

  • 3 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de document
Gestion du temps de travail des salariés
Outil de gestion de la paie
Paie
Suspension contrat de travail
Arrêt de travail

La durée du temps de travail des salariés obéit à des règles précises, durée légale, heures supplémentaires, temps partiel, forfaits, profondément remaniées par les lois Travail et Macron. Notre outil vous permet de décompter et de sécuriser le temps de travail de vos salariés pour éviter tout contentieux prud'homal.

  • 2 Outils de calcul
  • 37 Fiches pratiques
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