Retrouvez toutes les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat.
Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat
La prime de partage de valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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La loi facilite notamment la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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Cette fiche n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2022. Nous la laissons cependant si vous avez besoin de vous y référer.
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La loi instaure une déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
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La loi prévoit une utilisation spécifique des titres-restaurant à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023.
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La loi prévoit une négociation obligatoire de branche pour les salaires minimums inférieurs au SMIC.
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Les organisations syndicales et patronales ont signé le 10 février 2023 unaccord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Ce texte rappelle les dispositifs existants et demande au législateur un certain nombre d’évoluti...
SommaireLa loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.
Nous vous présentons dans ce dossier toutes les nouvelles mesures de cette loi concernant le droit du travail et impactant la gestion des ressources humaines des entreprises.
Contenu :
La prime de partage de la valeur.
Modèle de décision unilatérale mettant en place la prime de partage de la valeur.
La déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour un achat de biens ou de service.
Les salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés.
L’intéressement.
L’utilisation élargie temporaire des titres-restaurant.
