Le décret a été publié au Journal officiel le 15 avril 2025 et encadre la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » instauré par la loi de finances pour 2025.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises subissant une baisse d’activité prolongée, sans que leur survie soit menacée et leur permet d’aménager la durée du travail en contrepartie d’efforts garantis pour préserver les emplois et renforcer les compétences des salariés par la formation.
Conditions d'accès et contenu des accords
Les entreprises peuvent activer l’APLD Rebond soit par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit via un document unilatéral basé sur un accord de branche étendu. Ces textes doivent comporter un diagnostic économique justifiant la baisse d’activité, une projection sur la reprise d’activité et les compétences à développer.
Ils doivent également préciser la durée d’application (24 mois maximum), les catégories de salariés concernés, le taux de réduction de l’horaire de travail (jusqu’à 40 %, voire 50 % avec autorisation administrative) et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Des clauses facultatives peuvent prévoir des efforts partagés entre dirigeants et salariés, des dispositions sur les congés ou le suivi syndical.
Autorisation et mise en œuvre
La validation (pour un accord collectif) ou l’homologation (pour un document unilatéral) est demandée à l’autorité administrative via une procédure dématérialisée.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 15 ou 21 jours, selon les cas, vaut validation ou homologation implicite. Le dispositif est ensuite activé pour une durée définie, avec un plafond d’indemnisation de 18 mois, par tranches renouvelables de 6 mois.
Rémunération et compensation
Le salarié perçoit 70 % de sa rémunération horaire brute, portée à 100 % en cas de formation pendant les périodes chômées. L’allocation versée à l’employeur est fixée à 60 % de la rémunération de référence, avec un plancher de 9,40 € (8,10 € à Mayotte).
Suivi et contrôles
Un bilan doit être transmis tous les 6 mois, puis à l’issue du dispositif, incluant le respect des engagements et un point sur les perspectives d’activité. En cas de non-respect ou de licenciement économique pendant la période, l’administration peut exiger un remboursement partiel ou total des aides. Une exonération est possible en cas de difficultés financières avérées.
Le dispositif APLD Rebond est un outil encadré qui permet aux entreprises de faire face à une baisse durable d’activité, tout en soutenant le développement des compétences des salariés sur le long terme et en encourageant les employeurs à investir dans leur employabilité.