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Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en avril !

19 min de lecture

En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.

Quand l'amour au travail peut constituer un manquement à l'obligation de sécurité caractérisant une faute grave

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

Constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le comportement du directeur ayant porté atteinte à la santé psychique d'une collaboratrice en faisant pression sur elle et usant de sa position hiérarchique, notamment par l'envoi de courriels sur sa boîte professionnelle et de messages sur son téléphone, afin de continuer à entretenir une relation amoureuse malgré le refus clairement opposé de la salariée.

Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544

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