Allègements généraux : nouveaux seuils et prise en compte des PPV
- Nouveaux seuils d’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales (2,25 SMIC pour la maladie, 3,3 SMIC pour les allocations familiales au 1er janvier 2025).
- Tolérance pour les salariés dont le contrat s’est terminé avant le 1er mars 2025 : maintien des anciens seuils (respectivement 2,5 et 3,5 SMIC).
- Intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de calcul de la réduction générale (sauf pour les contrats terminés avant le 1er mars 2025).
Assiette générale : apprentis, CSG, et mandataires sociaux
- CSG sur apprentis : intégration de la fraction de rémunération supérieur à 50 % du SMIC pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
- Plafonds proratisés : précisions sur les périodes à considérer pour les intermittents et VRP multicartes.
- Mandataires sociaux : précisions sur leur traitement vis-à-vis du plafond sécurité sociale.
- Taxe sur les salaires : alignement de l’assiette sur celle de la CSG.
Exonération apprentissage : seuil à 50 % du SMIC
- Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC est désormais soumise à CSG, CRDS, cotisations sociales et taxe sur les salaires.
Exonérations zonées : précisions techniques
- SMIC de référence à utiliser précisé pour le calcul du plafond de rémunération.
- Modalités d’application des réductions de taux maladie/famille détaillées.
Exonération Aide à domicile : impact des PPV et du SMIC
- Les PPV versées ou affectées dès le 1er janvier 2025 doivent être prises en compte pour la réduction générale dégressive, sauf tolérance pour contrats finis avant le 1er mars.
- SMIC de référence précisé pour vérifier l’éligibilité à l’exonération (paragraphes 310 et 330).
Heures supplémentaires et complémentaires : ajustements
- Contrats d’apprentissage conclus dès le 1er mars 2025 : la réduction sur les heures supplémentaires et complémentaires s’applique uniquement à la part au-delà de 50 % du SMIC.
- RTT monétisées : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Protection sociale complémentaire : montant de référence actualisé
- Paragraphe 850 : mise à jour du montant de référence pour le versement santé, applicable dès le 1er janvier 2025.