La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit un ajustement des règles de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP). Les textes permettant de définir le paramétrage 2025 sont enfin parus, avec un décret d'application publié le 6 avril 2025 (décret n°2025-318).
Un SMIC de référence figé pour le calcul de la réduction générale
La principale nouveauté pour 2025 est la fixation par décret du montant de SMIC servant au calcul de la RGCP. Comme attendu, le décret a fixé cette valeur au SMIC en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11,88 € brut horaire. Cette valeur est identique à celle appliquée au 1er janvier 2025, compte tenu de la rédaction antérieure du texte, et ne constitue donc pas un changement de paramétrage pour les gestionnaires de paie.
Cette mesure met fin à la revalorisation automatique du paramètre SMIC utilisé dans la formule de calcul. Une évolution future du SMIC en cours d'année n'aurait donc pas d'effet sur la réduction générale, sauf nouveau décret.