Cet article a été publié il y a 1 an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Droit du travail
  • Licenciement

Le statut protecteur d'un représentant du personnel a des limites

4 min de lecture

Le statut protecteur d'un représentant du personnel a des limites.

En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

Bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement :

  • Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ;
  • Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
  • Le représentant de proximité ;
  • Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
  • Le défenseur syndical ;
  • Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Les représentants conventionnels ;
  • Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
  • Les représentants des salariés en cas de redressement ;
  • Les médecins

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :