Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale

Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés.

Les deux premières questions étaient posées par Monsieur Corentin Le Fur, député des Côtes-d'Armor, la troisième par Monsieur Charles Sitzenstuhl, député du Bas-Rhin.

Les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique fixé à 67 ans ne peuvent plus mobiliser leurs droits au CPF :

Question :

A la fin d'une carrière professionnelle, les crédits du CPF qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent.

En effet, l'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que, lorsque le titulaire d'un compte CPF dépasse l'âge de 67 ans, le CPF cesse d'être alimenté.

Si cet arrêt de l'alimentation du CPF peut s'entendre, la perte des crédits qui y sont inscrits et donc l'impossibilité de les utiliser est elle, en revanche, beaucoup moins comprise. Elle l'est d'autant moins qu'avec l'évolution des carrières, la récente réforme des retraites et la multiplication des cumuls emploi-retraite, de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former.

Or, en l'état du droit, une personne de 68 ans, souhaitant utiliser son CPF pour se former, ne le peut pas. Ce seul exemple soulève la question de la pertinence de cette limite d'âge.

Le Gouvernement envisage-t-il de supprimer l'âge à compter duquel le CPF n'est plus utilisable ?

Réponse :

Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté lorsque les personnes ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote, soit 67 ans, à l'exception du CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation et reste accessible et mobilisable, y compris si le titulaire est un retraité avec ou sans décote.

Ainsi les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle restent ouverts pour des retraités de moins de 67 ans en cumul emploi-retraite lorsqu'ils ont liquidé leurs droits avec décote ou alors à tous les retraités engagés dans des activités de bénévolat.

Ainsi et conformément aux dispositions du code du travail, les formations financées par les droits inscrits sur le CPF, issus des contributions des employeurs et travailleurs indépendants, doivent être liées à un projet de formation professionnelle.

Les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique fixé à 67 ans ne peuvent plus mobiliser leurs droits au CPF puisqu'elles n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.

Question n°2866 : Supprimer la limite d'âge à partir de laquelle le CPF n'est plus utilisable - Assemblée nationale

Le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale :

Question :

A la fin d'une carrière professionnelle, les crédits CPF qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent, alors même que d'autres membres de la même famille pourraient avoir besoin de ces crédits.

L'article L. 6323-2 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire et pour son seul compte. Pourtant, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n'y ont pas recours, alors que ces droits pourraient être utiles à d'autres membres de la famille.

A titre d'exemple, un jeune adulte ayant besoin de passer son permis C1E pour commencer à travailler ne peut pas utiliser les droits CPF que ses parents ont cumulés.

Il pourrait donc être opportun d'autoriser le don de droits acquis entre personnes d'une même famille. Une telle évolution contribuerait à mieux répondre aux besoins des jeunes actifs. En effet, le coût de certaines formations indispensables est souvent à la charge des parents, ces coûts pourraient être compensés grâce à la transmission des droits CPF.

Le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser les transferts de crédit CPF entre membres d'une même famille ?

Réponse :

Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d'apprentissage pour toute période travaillée et modulés selon leur situation personnelle.

Le don de CPF à un tiers nuit à la personne qui a besoin de se former régulièrement notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail.

Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018.

Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par les employeurs. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif.

S'agissant du permis de conduire qui, certes, est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes et peut présenter des difficultés de financement, il sera alors utile dans certains cas de se rapprocher de l'action sociale de la collectivité locale du jeune en question pour rechercher et évaluer d'autres aides possibles selon sa situation (Région, France Travail, etc.).

Question n°2867 : Transmission de droits du CPF entre les membres d'une même famille - Assemblée nationale

Le solde du CPF ne peut être transféré à quelqu'un, ni à un autre salarié ni au sein de la cellule familiale :

Question :

L'attention de Mme la ministre du travail est attirée sur la possibilité de transférer la totalité ou une partie de la somme d'un CPF sur le compte d'un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants.

Ce dispositif pourrait s'inspirer de ce qui se fait déjà en terme de réduction du temps de travail (RTT).

Réponse :

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité, ceci pour le financement de toute formation.

En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée.

Le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels.

L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir.

Les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, dès 16 ans ou 15 ans en cas d'apprentissage pour toute période travaillée et modulés selon leur situation personnelle.

Le don de CPF à un tiers nuirait à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement, notamment pour se maintenir dans l'emploi et prévenir les futures mutations et transitions des besoins du marché du travail.

Par conséquent, le solde du CPF ne peut être transféré à quelqu'un, ni à un autre salarié ni au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée.

es droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Or, le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif.

Question n°3128 : Possibilité de transférer la somme d'un CPF - Assemblée nationale