Changement centré sur la date d’imputation
Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, les règles encadrant l’imputation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) ayant entraîné le décès d’un salarié sur le compte employeur présentaient une zone d’incertitude.
En pratique, la date à laquelle les coûts de ce sinistre étaient pris en compte dans le calcul de la tarification n’était pas clairement définie. Selon les caisses régionales, cette imputation pouvait varier : date de survenance de l’accident, date de consolidation de l’état de santé, ou encore date de déclaration de l’accident.
Le décret du 15 avril 2025 met fin à cette hétérogénéité en posant une règle précise :
l’imputation du coût du sinistre s’effectue désormais à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Ce choix présente plusieurs avantages :
- Il permet de rattacher la charge financière à l’exercice au cours duquel la décision de reconnaissance