Requalification contrat à temps partiel en temps plein : les heures supplémentaires sont dues

Une salariée est engagée le 20 juin 2002, en qualité de caissière employée libre-service, suivant contrat à temps partiel.

Licenciée le 6 mai 2015, la salariée saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, notamment la requalification de son contrat en temps plein. 

Par arrêt du 27 mai 2020, la cour d’appel de Versailles, donne raison à la salariée tout en limitant le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée pour la période du 14 janvier 2013 jusqu'à la date du licenciement à la somme de 3 136,96 euros, indiquant  que cette somme correspond à la différence entre le salaire réglé pour le temps partiel et le salaire dû pour un temps plein, dont à déduire la somme versée durant la période au titre des heures complémentaires et supplémentaires. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du tout du même avis, elle casse et annule en conséquence l’arrêt de la cour d’appel, confirmant à cette occasion que :

• Dès lors que le contrat à temps partiel avait été requalifié en contrat à temps complet;
• L’employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein ;
• Sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par la salariée.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour 

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

5. En application de ce texte, en cas de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein.

6. Pour limiter le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée pour la période du 14 janvier 2013 jusqu'à la date du licenciement à la somme de 3 136,96 euros, l'arrêt retient que cette somme correspond à la différence entre le salaire réglé pour le temps partiel et le salaire dû pour un temps plein, dont à déduire la somme versée durant la période au titre des heures complémentaires et supplémentaires.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait requalifié le contrat de travail en un contrat à temps complet, de sorte que l'employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation du 30 novembre 2022, pourvoi n°21-17808

Les arrêts concernant la requalification de contrats à temps partiel en contrat à temps plein sont nombreux.

Voici un rappel de quelques arrêts abordés sur notre site…. 

Thématiques	Références
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