Réforme de l’assurance chômage : les 3 volets présentés aux partenaires sociaux

Suite à la conclusion d’un ANI par les partenaires sociaux le 22 février 2018, Muriel Pénicaud avait présenté le 2 mars 2018 (à l’occasion d’une interview au Parisien, suivi d’un briefing des journalistes par son directeur de cabinet) les mesures envisagées dans le cadre de l’assurance chômage.

Le lundi 19 mars 2018, la Ministre du travail a reçu cette fois les partenaires sociaux et a présenté à cette occasion 3 autres axes de réforme du régime, ce que nous présentons dans la présente actualité.

Axe numéro 1 : le renforcement de l’accompagnent

C’est à ce titre que sera expérimenté en 2019 « un journal de bord » dans lequel les demandeurs d’emploi renseigneront chaque mois leurs actes de recherche. 

Le nouveau document devrait :

• Permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces ;
• De prévenir le découragement de certains demandeurs d’emploi ;
• Et de préparer les entretiens avec les conseillers afin de les orienter vers l’action plutôt que vers le diagnostic. 

En outre, cette démarche s’accompagnera d’une redéfinition de « l’offre raisonnable d’emploi », qui selon la Ministre du travail « ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous les demandeurs d’emploi, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local ».

Rappel de la définition actuelle de l’offre raisonnable 

Ce sont les articles L 5411-6-2 et L 5411-6-3 du code du travail qui font actuellement la définition d’une « offre raisonnable d’emploi » qui est constituée des 3 éléments suivants : 

1. La nature et caractéristiques de l’emploi recherché, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
2. La zone géographique privilégiée: lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 kilomètres.  ;
3. Le salaire attendu: au moins 95% du salaire antérieur lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 3 mois, 85 % après 6 mois d'inscription, au moins à hauteur des allocations chômage après 1 an d’inscription. 

Article L5411-6-2

Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1

La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. 

Article L5411-6-3

Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi. 
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. 
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. 
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. 

Axe numéro 2 : l’amélioration du contrôle des demandeurs d’emploi

C’est l’axe fortement relayé depuis par la presse.

La Ministre annonce ainsi :

• Une forte augmentation du nombre d’agents chargés du contrôle, porté de 200 aujourd’hui à 600 d’ici le er semestre 2019, et à 1000 d’ici 2020. 

Ces contrôles viseront autant :

• À remobiliser les personnes découragées
• Qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi, comme l’a révélé l’expérimentation menée par Pôle emploi sur le sujet.
  

Une échelle de sanction réformée 

La Ministre du travail annonce que « l’échelle des sanctions va être revue afin de les rendre plus équitables et plus efficaces ». 

C’est ainsi que :

• Les radiations pour « absence à rendez-vous avec le conseiller », qui représentent aujourd’hui près de 70% des motifs de sanction, verront leur durée réduite par quatre (15 jours au lieu de 2 mois) ;
• Tandis que les radiations consécutives à une insuffisance de recherche d’emploi seront allongées. 

L’administration des sanctions sera en outre confiée pleinement à Pôle emploi, afin d’en améliorer l’efficacité opérationnelle. 

Le nouveau barème sera présenté dans le cadre du projet de loi, et fera l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. 

Axe numéro 3 : une réforme de la gouvernance

Concernant la gouvernance de l’assurance chômage, Muriel Pénicaud rappelle que la réforme « mettra en œuvre l’engagement présidentiel visant à donner à l’État un rôle accru dans le pilotage du régime, tout en conservant aux partenaires sociaux une place déterminante ». 

En amont des négociations, un document de cadrage sera transmis aux partenaires sociaux, précisant la trajectoire financière à respecter et fixant, des objectifs pour l’évolution des règles de l’assurance chômage.

Si la convention négociée manque à ces principes, l’État pourra définir par décret les paramètres du régime.

Communiqué de presse du 20 mars 2018 :

Rencontre avec les organisations syndicales et patronales sur la réforme de l’assurance chômage

1/ Renforcer l’accompagnement

A cette fin sera expérimenté en 2019 un journal de bord dans lequel les demandeurs d’emploi renseigneront chaque mois leurs actes de recherche. Ce journal doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement de certains demandeurs d’emploi, et de préparer les entretiens avec les conseillers afin de les orienter vers l’action plutôt que vers le diagnostic.
Cette démarche s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous les demandeurs d’emploi, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local.

2/ Améliorer le contrôle

Le nombre d’agents chargés du contrôle sera progressivement porté de 200 aujourd’hui à 600 d’ici le premier semestre 2019, et à 1000 d’ici 2020. Ces contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi, comme l’a révélé l’expérimentation menée par Pôle emploi sur le sujet.
Par ailleurs, l’échelle des sanctions va être revue afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. Les radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller, qui représentent aujourd’hui près de 70% des motifs de sanction, verront leur durée réduite par quatre (15 jours au lieu de 2 mois) , tandis que les radiations consécutives à une insuffisance de recherche d’emploi seront allongées. L’administration des sanctions sera en outre confiée pleinement à Pôle emploi, afin d’en améliorer l’efficacité opérationnelle. Le gouvernement présentera le nouveau barème dans le cadre du projet de loi. Celui-ci fera l’objet de discussions avec les partenaires sociaux.

3/ Réformer la Gouvernance

Concernant la gouvernance de l’assurance chômage, la réforme mettra en œuvre l’engagement présidentiel visant à donner à l’Etat un rôle accru dans le pilotage du régime, tout en conservant aux partenaires sociaux une place déterminante. En amont des négociations, un document de cadrage sera transmis aux partenaires sociaux, précisant la trajectoire financière à respecter et fixant, des objectifs pour l’évolution des règles de l’assurance chômage. Si la convention négociée manque à ces principes, l’Etat pourra définir par décret les paramètres du régime. 

Références

Communiqué de presse du 20 mars 2018, Ministère du travail