Prise en charge frais de transports publics au-delà de l’obligation légale : la subtilité de l’URSSAF à ce sujet

Depuis la publication de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008), les employeurs de toute région ont l’obligation de  prendre en charge les frais de transports publics engagés par le salarié pour se rendre au travail.

Cette obligation est fixée à 50% du prix de l’abonnement, l’employeur restant libre d’aller au-delà de cette obligation légale.

La présente actualité aborde le régime de cette participation « excédentaire » et d’une petite subtilité selon nous que l’URSSAF propose sur son site en date du 16 février 2018… 

Participation excédentaire patronale : les termes de la circulaire DGT du 28 janvier 2009

Au point II de la circulaire DGT-DSS n°01 du 28 janvier 2009, est abordé le régime social applicable à la participation patronale aux frais de transports collectifs.

Sont ainsi confirmés les points suivants :

1. La prise en charge obligatoire des frais de transports publics n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
2. Si l’employeur va au-delà de l’obligation légale de prise en charge (par exemple pour un salarié à temps partiel travaillant selon une durée contractuelle inférieure à 50% de la durée légale), la prise en charge facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés, et dans les conditions prévues au 3.4.1 de la circulaire DSS du 7 janvier 2003 ;
3. En revanche, si la prise en charge excède 50% du titre de transport ET que le salarié bénéficie d’un abattement pour frais professionnels (DFS), la partie qui excède 50% sera réintégrée dans l’assiette des cotisations. 

Circulaire DGT-DSS n°01 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail

Participation excédentaire patronale : les termes de la circulaire DSS du 7 janvier 2003

La circulaire du 28 janvier 2009 fait référence à la circulaire DSS du 7 janvier 2003, qui abordait à cette époque la participation de frais de transports en commun des salariés uniquement situés dans la région parisienne.

En effet, avant la LFSS pour 2009, seuls les employeurs situés dans la région Ile de France sont soumis à l’obligation de prise en charge de 50% des frais de transport (carte orange) engagés par le salarié, pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail.

L’article 20 de la LFSS 2009 a étendu à l’ensemble du territoire cette obligatoire prise en charge par l’employeur des frais de transports publics.

Article L3261-2

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 confirme expressément que :

• Rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de l'abonnement supérieur à la fraction légale, voire la totalité de ce coût.
• Dans ce cas le montant total de cet avantage ne peut être exonéré que dans la limite des frais réellement engagés. 

CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

3-4-1. Frais de transport domicile - lieu de travail

Peuvent être déduits de l'assiette : Utilisation des transports en commun • la prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs de Paris instituée par la loi n°82-684 du 4 août 1982, qui a été étendue à tous les employeurs d'Ile-de-France par décret n°91-57 du 16 janvier 1991.

Toutefois, rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de l'abonnement supérieur à la fraction légale, voire la totalité de ce coût.

Dans ce cas le montant total de cet avantage ne peut être exonéré que dans la limite des frais réellement engagés (...) 

Les indications du site URSSAF

Nous avons consulté avec beaucoup d’attention le site de l’URSSAF à ce sujet. 

Il s’avère qu’en date du 16 février 2018, les points suivants sont confirmés :

• La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire ;
• Cette participation est fixée à 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple), sont également concernés les services publics de location de vélo ;
• La prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court, est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés;
• Cependant, en cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le 1^er euro de l’ensemble des charges sociales.  

Extrait du site URSSAF en date du 15 février 2018 :

Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle  est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

Lorsque l’éloignement de la résidence du salarié résulte d’une convenance personnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’obligation de prise en charge de 50 % des frais d’abonnement aux transports collectifs.

Cependant, en cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales