Jetons de présence et CSG : les services de l’URSSAF précisent

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Une fois encore, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions concernant le régime des jetons de présence vis-à-vis des contributions CSG et CRDS. Nous avons ...

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Une fois encore, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions concernant le régime des jetons de présence vis-à-vis des contributions CSG et CRDS.

Nous avons obtenu une réponse personnalisée que nous vous proposons de découvrir dans l’actualité de ce jour. 

Présentation de la problématique

La question que nous avons posée à l’URSSAF concerne les jetons de présence qui constituent la rémunération d’un mandat social et, qui n’ayant pas de caractère salarial ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale dés lors qu’ils sont versés à des mandataires sociaux qui ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale. 

Ces jetons de présence attribués aux administrateurs et membres du conseil de surveillance attribués aux administrateurs et membres du conseil de surveillance au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une Société d’Exercice Libéral A Forme Anonyme (SELAFA), échappent aux cotisations de sécurité sociale mais sont néanmoins soumis au forfait social, au taux de 20%.  

Nous avons donc demandé si :

  • Ces jetons de présence sont soumis aux contributions CSG et CRDS ;
  • Et si cela est le cas, l’abattement de 1,75% est-il alors applicable ? 

Rappel de la Cour de cassation

Ajoutons qu’il convient d’avoir à l’esprit un arrêt de la Cour de cassation, confirmant l’exclusion des jetons de présence aux cotisations sociales, lorsqu’ils sont versés aux administrateurs de SA, dans le cadre de leur mandat.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas en principe soumises à cotisation ; que les juges du fond, qui relèvent que (…)., dont il n'était pas allégué qu'il occupait un emploi salarié dans la société, avait reçu la rémunération en cause à l'occasion d'une mission d'étude ponctuelle qui lui avait été confiée par le conseil d'administration pour l'éclairer sur la situation d'une entreprise, ont, par là même, justifié leur décision ;

Que le second moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 mai 1987 
N° de pourvoi: 85-12333 Publié au bulletin  

La réponse de l’URSSAF

Dans une réponse personnalisée, les services de l’URSSAF nous confirment les points suivants : 

  • De manière générale, en application de l’article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale, sont assujetties au forfait social les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA ;
  • Les membres du conseil d’administration autres que les dirigeants ne sont pas en cette qualité affiliés au régime général des salariés ni à la Sécurité sociale des indépendants ;
  • Les jetons de présence qui leur sont alloués en contrepartie de leur participation au conseil d’administration échappent ainsi à toutes cotisations, mais sont soumis au forfait social ;
  • Dans cette situation, les jetons de présence versés aux administrateurs étant imposables au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus mobiliers, la CSG et la CRDS sont dues auprès des services fiscaux. 

A titre de rappel les prélèvements sociaux sont alors les suivants : 

Catégories

Taux CSG (non déductible)

Taux de CRDS

Taux de contribution additionnelle

Taux de prélèvement social

Taux de prélèvement de solidarité

Taux global de 17,20%

9,9 %

0,5 %

0,3 %

4,5 %

2 %

2 Précisions importantes

  1. Dans l’hypothèse où les sommes qui leur sont versées sous la dénomination de jetons de présence constituent en réalité la rémunération d’un travail salarié ou un complément de salaire alloué au titre d’une activité salariée exercée par ailleurs, les jetons de présence sont alors soumis aux cotisations et contributions sociales du régime général de la Sécurité sociale et exonérés de forfait social ;
  2. Concernant les membres du conseil de surveillance, les jetons de présence alloués au titre du seul mandat social, dans la mesure où ils constituent la rétribution des mandataires aux séances de travail du conseil, ne sont pas soumis à cotisations, ces revenus étant considérés fiscalement comme des revenus de capitaux mobiliers, la CSG et la CRDS sont dues auprès des services fiscaux et ces sommes sont soumises au forfait social par détermination de la loi, en application de l’article L. 137-15 précité. 

Extrait réponse des services de l’URSSAF, du 13 février 2018 :

Votre demande concerne l’assujettissement à CSG-CRDS des jetons de présence qui constituent la rémunération d’un mandat social, sachant qu’ils sont versés à des mandataires sociaux qui ne sont pas affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Votre question concerne les jetons de présence attribués aux administrateurs et membres du conseil de surveillance au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).

De manière générale, en application de l’article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale, sont assujetties au forfait social les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA.

Les membres du conseil d’administration autres que les dirigeants ne sont pas en cette qualité affiliés au régime général des salariés ni à la Sécurité sociale des indépendants. Les jetons de présence qui leur sont alloués en contrepartie de leur participation au conseil d’administration échappent ainsi à toutes cotisations, mais sont soumis au forfait social.

Dans cette situation, les jetons de présence versés aux administrateurs étant imposables au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus mobiliers, la CSG et la CRDS sont dues auprès des services fiscaux.

Je vous précise toutefois que dans l’hypothèse où les sommes qui leur sont versées sous la dénomination de jetons de présence constituent en réalité la rémunération d’un travail salarié ou un complément de salaire alloué au titre d’une activité salariée exercée par ailleurs, ils sont alors soumis aux cotisations et contributions sociales du régime général de la Sécurité sociale. Le forfait social n’est alors pas dû.

Concernant les membres du conseil de surveillance, les jetons de présence alloués au titre du seul mandat social, dans la mesure où ils constituent la rétribution des mandataires aux séances de travail du conseil, ne sont pas soumis à cotisations. Ces revenus étant considérés fiscalement comme des revenus de capitaux mobiliers, la CSG et la CRDS sont dues auprès des services fiscaux. Ces sommes sont soumises au forfait social par détermination de la loi, en application de l’article L. 137-15 précité. 

Références

Réponse personnalisée des services de l’URSSAF, en date du 13 février 2018