Augmentations programmées du versement transport en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

PAIE CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
Actualité

Prévue par l’article 99 de la LF pour 2018, le STIF a confirmé à l’occasion d’une délibération du 14 février 2018, l’augmentation des contributions versements de transport pour les années ...

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Prévue par l’article 99 de la LF pour 2018, le STIF a confirmé à l’occasion d’une délibération du 14 février 2018, l’augmentation des contributions versements de transport pour les années 2018 à 2020, pour les départements Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Rappel de la loi de finances pour 2018

Dans son article 99, la LF pour 2018 avait prévu des augmentations pour les années 2018 à 2021 comme suit :  

Article 99 


L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le 1° bis est ainsi rédigé : 
« 1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; » 
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Confirmation publication du STIF

Ainsi que nous l’indiquions en préambule, au terme de sa séance du 14 février 2018, le STIF confirme les augmentations suivantes pour les régions Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne : 

Dates

Nouveaux taux

1er juillet 2018

2,33 %

1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

2,54%

1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

2,74%

A compter du 1er janvier 2021

2,95%

Références




Délibération du STIF du 14 février 2018

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