Le 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron et l’a validé en quasi-totalité.
La loi de ratification va être publiée prochainement au Journal Officiel après avoir été corrigée des dispositions censurées. Il s’agit là de la dernière étape de mise en œuvre de la réforme du Code du Travail. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance balai du 20 décembre 2017 vont pouvoir acquérir force de loi.
Période transitoire pour les entreprises dont les mandats des IRP expirent avant 2019
Des dispositions transitoires ont été prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
- Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles avait été conclu avant le 23/09/17 :
Les élections ont eu lieu selon les dispositions en vigueur avant le 23/09/17, c’est-à-dire avant la publication de l’ordonnance Macron ayant fusionné les anciennes instances en une instance unique.
Le CSE devra être mis en place à partir du 01/01/20 ou à une date antérieure fixée par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
- Lorsque les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 23/09/17 et le 31/12/17 :
Ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31/12/17.
Leur durée peut être prolongée jusqu’au 31/12/18 par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
- Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 01/01/18 et le 31/12/18 :
Leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
Mais l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne prévoyait pas de disposition pour les mandats arrivant à échéance en 2019
Période transitoire pour les entreprises dont les mandats des IRP expirent en 2019
La loi de ratification permet désormais aux entreprises dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance en 2019 d’avancer la mise en place du CSE.
Ainsi pour coïncider avec la mise en place du CSE, la durée des mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peut être réduite d’un an par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP, de la DUP ou de l’instance unique.
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Références
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.