Pas de rattrapage salarial après un congé maternité sous forme de prime même avec l’accord de la salariée

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À l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation apporte une précision concernant le dispositif de rattapage salarial au retour d’un congé de maternité…      Rappel des principes du ...

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À l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation apporte une précision concernant le dispositif de rattapage salarial au retour d’un congé de maternité… 

Rappel des principes du « rattrapage salarial » au retour d’un congé de maternité

Relativement méconnu, il existe un principe que salariées et employeurs auraient grand tort de méconnaître.

Il s’agit du rattrapage salarial lorsqu’une salariée est de retour de son congé de maternité ou qu’un (ou une) salarié (e) est de retour dans l’entreprise après un congé d’adoption.

Origine de la notion de rattrapage salarial

C’est une circulaire du 19/04/2007 (publiée au JO le 17/05/2007) émanant des services SDFE/DGT/DGEFP) qui instaure ce principe de rattrapage salarial. 

  • SDFE= Service des Droits des Femmes et de l’Egalité
  • DGT= Direction Générale du Travail
  • DGEFP= Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle. 

Cette circulaire faisait suite à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Enfin l’article L 1225-26 du Code du travail marque ce principe de façon légale.

Article L1225-26

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le principe

Toute salariée de retour d’un congé de maternité doit bénéficier de :

  • Des augmentations générales perçues par les salariés pendant son congé de maternité ;
  • De la moyenne des augmentations perçues pendant le congé de maternité en ne retenant que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (qu’ils aient obtenu une augmentation ou pas) ;
  • De la moyenne des augmentations individuelles versées à certains salariés (l’ensemble des salariés sera pris en compte, qu’ils aient bénéficié d’une augmentation individuelle ou pas). 

Le principe est également applicable aux salariés de retour d’un congé d’adoption, la loi 2006-340 concerne ces deux dispositifs.

L’affaire abordée par la Cour de cassation

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée en qualité de chargée de communication.

De retour dans l’entreprise après 9 mois de congé maternité et congé parental, un entretien est réalisé avec son employeur, au cours duquel est abordée une augmentation de salaire.

Suite à ces échanges, la salariée accepte par mail du 28 octobre 2008, la proposition faite par son employeur consistant à lui verser une prime exceptionnelle de 400 €, tout en maintenant son salaire fixe au même niveau. 

Mais la salariée saisit la juridiction prud’homale quelques années plus tard, reprochant à son employeur de lui avoir refusé à tort de la faire bénéficier des dispositions de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie lors de son retour d’un congé de maternité. 

Arrêt de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Versailles déboute la salariée de sa demande, dans son arrêt du 6 septembre 2016.

Même si elle retient qu’il n’est pas contestable que la salariée devait bénéficier des dispositions de l’article L 1225-26 du code du travail liées au principe de rattrapage salarial, il n’en reste pas moins vrai qu’elle avait accepté sciemment le versement d’une prime exceptionnelle de 400 € dans un courriel adressé au directeur marketing le 28 octobre 2008.

Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation n’est pas du même avis, constatant que l’employeur avait « remplacé » l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle. 

L’arrêt de la cour d’appel est cassé et annulé de ce fait, les deux parties renvoyées devant la Cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Références

Cour de cassation du 14/02/2018, pourvoi n° 16-25323