Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Voilà sans doute une question que se sont posés (ou se posent) les gestionnaires de paie à l’occasion d’une rupture du contrat de travail et à laquelle Légisocial se propose de répondre dans la présente actualité, selon les dispositions en vigueur en 2018.
Notre propos s’appuiera pour cela sur 2 exemples concrets d’entreprise.
Exemple 1
Présentation du contexte
- Un salarié est licencié le 5 mars 2018, pour motif personnel ;
- Il demande à être dispensé de son préavis prévu conventionnellement, ce que l’employeur accepte ;
- Il justifie d’une ancienneté de 13 ans et 1 mois et d’un salaire de référence (méthode des 3 et 12 mois) de 2.000 € ;
- Les salaires bruts versés sur la période N-1 sont supposée évalués à 24.000 € ;
- Le salarié bénéficie d’une indemnité transactionnelle de 10 000 €.
Chiffrage indemnité de rupture
- Les dispositions légales et conventionnelles sont supposées être identiques, donnant lieu au chiffrage d’une indemnité de licenciement de 7.055,56 € (2.000 € * 10 ans* ¼) + (2.000 € * 3 ans*1/3) + (2.000 € *(1 mois/12)* 1/3).
Traitement fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2018).
Dans le cas présent, nous obtenons :
- Un montant exonéré d’impôt sur le revenu de 17.055,56 €.
Traitement social
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, soit 17.055,56 € ;
- 2 fois le PASS (79.464 € en 2018).
L’indemnité de rupture est donc totalement exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS)
Traitement CSG/CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations, soit 17.055,56 € ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel, soit 7.055,56 €.
L’indemnité de rupture est donc :
- Exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur de 7.055,56 € ;
- Soumise aux contributions CSG/CRDS, pour un montant de 10.000,00 €.
À ce niveau, il convient de retenir le principe de « non double déductibilité » vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.
Le montant retenu précédemment soumis aux contributions CSG/CRDS, 10.000 €, n’a pas été soumis par ailleurs à l’impôt sur le revenu.
De ce fait, les contributions CSG au taux global de 9,20 % seront alors totalement non déductibles.
Concrètement, le bulletin de paie fera apparaître une ligne séparée, au taux global de 9,70% englobant les contributions CSG et CRDS qui viendront augmenter le montant du net imposable, soit présentement de 970 € (10.000 € *9,70%).
Exemple 2
Présentation du contexte
- Un salarié est licencié le 5 mars 2018, pour motif personnel ;
- Il demande à être dispensé de son préavis prévu conventionnellement, ce que l’employeur accepte ;
- Il justifie d’une ancienneté de 13 ans et 1 mois et d’un salaire de référence (méthode des 3 et 12 mois) de 2.000 € ;
- Les salaires bruts versés sur la période N-1 sont supposée évalués à 24.000 € ;
- Le salarié bénéficie d’une indemnité transactionnelle de 80.000 €.
Chiffrage indemnité de rupture
- Les dispositions légales et conventionnelles sont supposées être identiques, donnant lieu au chiffrage d’une indemnité de licenciement de 7.055,56 € (2.000 € * 10 ans* ¼) + (2.000 € * 3 ans*1/3) + (2.000 € *(1 mois/12)* 1/3).
Traitement fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2018).
Dans le cas présent, nous obtenons :
- Un montant exonéré d’impôt sur le revenu de 48.000,00 € ;
- Un montant soumis de 39.055,56 €
Traitement social
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, soit 48.000,00 € ;
- 2 fois le PASS (79.464 € en 2018).
Dans le cas présent, nous obtenons :
- Un montant exonéré de cotisations sociales de 48.000,00 € ;
- Un montant soumis de 39.055,56 €
Traitement CSG/CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations, soit 48.000,00 € ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel, soit 7.055,56 €.
L’indemnité de rupture est donc :
- Exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur de 7.055,56 € ;
- Soumise aux contributions CSG/CRDS, pour un montant de 80.000,00 €.
À ce niveau, il convient de retenir le principe de « non double déductibilité » vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.
Sur les 80.000 € soumis aux contributions CSG/CRDS :
- 39.055,56 € sont par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu ;
- 40.944,44 € n’ont pas été soumis à l’impôt sur le revenu.
Les contributions CSG et CRDS seront alors traitées comme suit :
- Calcul d’une contribution CSG au taux de 6,80%, sur 39.055,56 €, bénéficiant d’une déductibilité au niveau de l’impôt sur le revenu ;
- Calcul d’une contribution CSG-CRDS au taux de 2,90%, sur 39.055,56 €, non déductible au niveau de l’impôt sur le revenu ;
- Calcul d’une contribution CSG-CRDS au taux global de 9,70%, sur 40.944,44 €, non déductible au niveau de l’impôt sur le revenu.
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Commentaires
Tout d'abord, merci pour ces exemples. Je n'y comprenais pas grand chose et vos exemples m'ont bien aidé à comprendre les différentes répartitions. Toutefois, j'avais une interrogation concernant ce qui est soumis ou non à CSG/CRDS. Si dans le cadre d'un départ, il n'y a pas de transaction mais uniquement les indemnités légales ? Comment cela se passe ? Pourriez-vous transmettre un exemple ou répondre à mon interrogation svp ?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Bonjour,
Compte tenu des éléments que vous nous indiquez, sauf à se trouver dans le cadre d'une rupture du CDD pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'indemnité transactionnelle ne bénéficie d'aucune exonération sociale et fiscale.
Bien cordialement
nous avons un cas où dans le cadre d'une fin de CDD, un salarié demande une indemnité transactionnelle pour x raisons. Ce montant s'élève à 3 000 euros. Cette indemnité est-elle soumise à la CSG? en principe, on vérifie ce point lorsqu'il y a à la base une indemnité de licenciement et en fonction du montant c'est éligible ou non.
Devons nous soumettre à la CSG l'indemnité transactionnelle ?
En vous remerciant par avance pour votre retour
Bonjour,
Dans notre exemple 1, le salarié perçoit une indemnité de rupture de 7.055,56 € à laquelle s'ajoute une indemnité transactionnelle de 10.000 € conduisant à une indemnité totale de 17 055,56 €.
D'autre part, le montant de 48.000 € est bien dans la liste des limites d'exonération, mais comment exonérer à hauteur de 48.000 € une indemnité chiffrée à 17.055,56 €, il s'en déduit une exonération totale de l'indemnité plafonnée à hauteur du montant versé.
Nous espérons que ces explications vous donneront les éclaircissements attendus.
Bien cordialement
Dans votre exemple 1, le calcul de la partie exonérée d'impôt sur le revenu est manifestement erroné :
- comment calculez vous 17 055,56 € (alors que l'indemnité légale est de 7 055,56 €) ? A revoir.
- pourquoi n'appliquez vous pas la formule de 2 x le salaire annuel soit 48 000 € ?
En effet lorsque vous dites que la part de la transaction soumise à CSG (970e) viendra s'ajouter au Net imposable cela peut porter à confusion. Je dirais plutôt cette part ne viendra pas se déduire du net imposable. (c'est à dire que le net imposable doit être égal avant et après l’assujettissement de cette CSG/CRDS) .