Voilà sans doute une question que se sont posés (ou se posent) les gestionnaires de paie à l’occasion d’une rupture du contrat de travail et à laquelle Légisocial se propose de répondre dans la présente actualité, selon les dispositions en vigueur en 2018.
Notre propos s’appuiera pour cela sur 2 exemples concrets d’entreprise.
Exemple 1
Présentation du contexte
- Un salarié est licencié le 5 mars 2018, pour motif personnel ;
- Il demande à être dispensé de son préavis prévu conventionnellement, ce que l’employeur accepte ;
- Il justifie d’une ancienneté de 13 ans et 1 mois et d’un salaire de référence (méthode des 3 et 12 mois) de 2.000 € ;
- Les salaires bruts versés sur la période N-1 sont supposée évalués à 24.000 € ;
- Le salarié bénéficie d’une indemnité transactionnelle de 10 000 €.
Chiffrage indemnité de rupture
- Les dispositions légales et conventionnelles sont supposées être identiques, donnant lieu au chiffrage d’une indemnité de licenciement de 7.055,56 € (2.000 € * 10 ans* ¼) + (2.000 € * 3 ans*1/3) + (2.000 € *(1 mois/12)* 1/3).
Traitement fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2018).
Dans le cas présent, nous obtenons :
- Un montant exonéré d’impôt sur le revenu de 17.055,56 €.
Traitement social
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, soit 17.055,56 € ;
- 2 fois le PASS (79.464 € en 2018).
L’indemnité de rupture est donc totalement exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS)
Traitement CSG/CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations, soit 17.055,56 € ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel, soit 7.055,56 €.
L’indemnité de rupture est donc :
- Exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur de 7.055,56 € ;
- Soumise aux contributions CSG/CRDS, pour un montant de 10.000,00 €.
À ce niveau, il convient de retenir le principe de « non double déductibilité » vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.
Le montant retenu précédemment soumis aux contributions CSG/CRDS, 10.000 €, n’a pas été soumis par ailleurs à l’impôt sur le revenu.
De ce fait, les contributions CSG au taux global de 9,20 % seront alors totalement non déductibles.
Concrètement, le bulletin de paie fera apparaître une ligne séparée, au taux global de 9,70% englobant les contributions CSG et CRDS qui viendront augmenter le montant du net imposable, soit présentement de 970 € (10.000 € *9,70%).
Exemple 2
Présentation du contexte
- Un salarié est licencié le 5 mars 2018, pour motif personnel ;
- Il demande à être dispensé de son préavis prévu conventionnellement, ce que l’employeur accepte ;
- Il justifie d’une ancienneté de 13 ans et 1 mois et d’un salaire de référence (méthode des 3 et 12 mois) de 2.000 € ;
- Les salaires bruts versés sur la période N-1 sont supposée évalués à 24.000 € ;
- Le salarié bénéficie d’une indemnité transactionnelle de 80.000 €.
Chiffrage indemnité de rupture
- Les dispositions légales et conventionnelles sont supposées être identiques, donnant lieu au chiffrage d’une indemnité de licenciement de 7.055,56 € (2.000 € * 10 ans* ¼) + (2.000 € * 3 ans*1/3) + (2.000 € *(1 mois/12)* 1/3).
Traitement fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2018).
Dans le cas présent, nous obtenons :
- Un montant exonéré d’impôt sur le revenu de 48.000,00 € ;
- Un montant soumis de 39.055,56 €
Traitement social
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, soit 48.000,00 € ;
- 2 fois le PASS (79.464 € en 2018).
Dans le cas présent, nous obtenons :
- Un montant exonéré de cotisations sociales de 48.000,00 € ;
- Un montant soumis de 39.055,56 €
Traitement CSG/CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations, soit 48.000,00 € ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel, soit 7.055,56 €.
L’indemnité de rupture est donc :
- Exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur de 7.055,56 € ;
- Soumise aux contributions CSG/CRDS, pour un montant de 80.000,00 €.
À ce niveau, il convient de retenir le principe de « non double déductibilité » vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.
Sur les 80.000 € soumis aux contributions CSG/CRDS :
- 39.055,56 € sont par ailleurs soumis à l’impôt sur le revenu ;
- 40.944,44 € n’ont pas été soumis à l’impôt sur le revenu.
Les contributions CSG et CRDS seront alors traitées comme suit :
- Calcul d’une contribution CSG au taux de 6,80%, sur 39.055,56 €, bénéficiant d’une déductibilité au niveau de l’impôt sur le revenu ;
- Calcul d’une contribution CSG-CRDS au taux de 2,90%, sur 39.055,56 €, non déductible au niveau de l’impôt sur le revenu ;
- Calcul d’une contribution CSG-CRDS au taux global de 9,70%, sur 40.944,44 €, non déductible au niveau de l’impôt sur le revenu.