Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la loi de ratification des ordonnances Macron

Le 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de ratification des ordonnances Macron et l’a validé en quasi-totalité.

Les principales mesures validées

Le Conseil Constitutionnel a ainsi jugé conforme à la constitution les principales mesures suivantes :

• La fusion des IRP en une instance unique, le CSE ;
• La négociation sans délégué syndical et la consultation des salariés dans les TPE ;
• La négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Le barème des indemnités obligatoires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Les accords de branche aménageant les règles relatives aux CDD ;
• Le licenciement économique ;
• Les accords de performance collective ;
• La rupture conventionnelle collective ;
• Le compte professionnel de prévention et les 6 facteurs de risques ;
• La visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel renforcé.

Les réserves et censures

Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve sur le délai de recours de l’action en nullité contre les accords collectifs. Un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationales a été créé. Or les parties signataires de l’accord peuvent décider qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de cette publication. Le Conseil Constitutionnel juge donc que, dans ce cas, le délai de recours de 2 mois contre ces parties d’accord non publiées ne court qu’à compter du moment où les personnes concernées en ont eu valablement connaissance.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement l’article 6 de la loi de ratification créant une dérogation à l’obligation d’organiser des élections partielles au CSE en cas de vacance de sièges suite à l’annulation des élections par le juge en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Autre mesure censurée : les « cavaliers législatifs » jugés par le Conseil Constitutionnel sans rapport avec la loi de ratification. Il s’agissait d’une disposition aménageant les règles relatives aux bonus perçus par les preneurs de risque dans un établissement financier et au calcul de leurs indemnités en cas de licenciement irrégulier.

La loi de ratification va être publiée prochainement au Journal Officiel après avoir corrigée des dispositions censurées. Il s’agit là de la dernière étape de mise en œuvre de la réforme du Code du Travail. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance balai du 20 décembre 2017 vont pouvoir acquérir force de loi.

Références

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.