L'administration fiscale confirme les limites d'exonération 2018 des « allocations forfaitaires frais professionnels »

À l’occasion d’un BOFIP du 21 février 2018, les services fiscaux confirment les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des allocations forfaitaires pour frais professionnels, elle en profite pour rappeler également les valeurs en vigueur au titre des années 2016 et 2017. 

Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes : 

Indemnité de repas sur le lieu de travail 

Est concerné le salarié salariés contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit)

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise 

Est concerné le salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant.

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel 

Est concerné le salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant

Indemnités de grand déplacement

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

France métropolitaine 

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Outre-mer 

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du montant prévu : 

• Au 2^ème alinéa du b de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État pour les déplacements en Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Au 3^ème alinéa du même b pour les déplacements en Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, JO du du 4 juillet 2006  

Article 1
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : 
a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15, 25 par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60. 
b) Missions outre-mer : 
Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 90 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 120 ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. 
c) Missions à l'étranger : annexe 1.

Article 2
Pour l'outre-mer, le taux maximal de l'indemnité de mission est réduit de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.

Article 3
Le taux maximal de l'indemnité de mission qui peut être attribuée à l'occasion d'une tournée est égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. 

Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes : 

Références 

BOI-BAREME-000035-20180221 Date de publication : 21/02/2018