L’indemnisation des défenseurs syndicaux

Les défenseurs syndicaux sont des personnes habilitées à assister ou à représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes.

La liste des défenseurs syndicaux

La liste des défenseurs syndicaux est établie par le DIRECCTE, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives. Ils sont désignés au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.

La liste comporte notamment :

• les nom, prénom, profession du défenseur,
• le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose,
• au choix de cette organisation : les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.

Elle est tenue à la disposition du public :

• à la DIRECCTE,
• dans chaque conseil de prud'hommes,
• dans les cours d'appel de la région.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative.

Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.

Les absences du défenseur syndical

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Le défenseur syndical peut bénéficier, à sa demande, d’autorisations d'absence rémunérées pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical doit informer son employeur de son absence pour formation par tout moyen conférant date certaine :

• Au moins 30 jours à l'avance, en cas d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ;
• Au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas.
  
  La lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.

Dans les établissements de 11 salariés et plus, le défenseur syndical doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L’employeur est remboursé par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. Il doit en faire la demande auprès de l’ASP par le biais d’un formulaire spécifique.

Le défenseur syndical peut également demander le remboursement de ses frais kilométriques engagés pour se rendre au conseil de prud’hommes. Pour être indemnisé, le trajet doit être supérieur à 5 km ou ne pas avoir pu être effectué en intégralité dans une ville dotée de transport régulier de voyageur.

Les formulaires d’indemnisation doivent être imprimés, signés, complétés de pièces justificatives et adressés à l’ASP. Ils sont disponibles sur le site www.service-public.fr :

• CERFA 15854*01 Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical.
• CERFA 15855*01 Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission.
• CERFA 15856*01 Demande de remboursement pour les salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical.

Les obligations du défenseur syndical

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.

Références

Articles L 1453-4 à L 1453-9, R 1453-2, D 1453-2-1 à D 1453-2-15 du Code du Travail