29 actualités et 9 jurisprudences publiées en mars 2016.
The case shows that copying one's own payslips without the employer's consent can be qualified as theft, justifying a dismissal that the courts upheld. It reminds employers to protect document ownership and advises employees to obtain payslips through formal requests when they are needed for a labour dispute.
La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.
Cet arrêt de la Cour de cassation précise que les démarches de reclassement ne peuvent commencer qu’après le second avis d’inaptitude du médecin du travail. Un employeur qui convoque le salarié le même jour que cet avis s’expose à l’annulation du licenciement pour manquement à son obligation de reclassement.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nouveaux montants des aides versées par l’AGEFIPH, et abordons aujourd’hui plus spécifiquement les aides qui découlent de la conclusion d’un contrat de professionnalisation....
Après plus de quinze ans d’ancienneté, le salarié voit son véhicule de fonction, accordé depuis 2007, lui être retiré en 2011 au motif d’une politique interne de kilométrage. L’arrêt analyse si cette suppression constitue une modification substantielle du contrat, susceptible de justifier une prise d’acte et les conséquences en termes d’indemnités et de cotisations sociales.
Suite à la publication de la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé au JO du 27 janvier 2016, les entreprises doivent tenir compte de certaines modifications ...
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, du 25 février 2016, a retenu toute notre attention. Les juges ont en effet abordé dans l’affaire que nous vous proposons ...
3ème et dernier article consacré au projet de loi travail adopté en Conseil des ministres du 24 mars 2016. Vous pourrez y retrouver les éléments contenus dans les articles 30 ...
2ème article consacré au projet de loi travail adopté en Conseil des ministres du 24 mars 2016. Vous retrouverez les éléments contenus dans les articles 3 à 29. ...
Nouvelle étape franchie par l’actuel Gouvernement, l’adoption du projet de loi travail au Conseil des ministres du 24 mars 2016. L’objectif du Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur ...
La Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui annulait une rupture conventionnelle signée pendant la suspension du contrat pour accident du travail, précisant que le différend entre les parties n’entraîne pas automatiquement l’invalidité. Elle précise que, si le refus d’homologation n’est pas notifié dans le délai légal, il est réputé tacite, obligeant les employeurs à sécuriser la traçabilité des réponses administratives.
Dernier article consacré aux nombreuses précisions apportées par la CNAV, sur l’articulation du compte pénibilité avec la retraite, nous abordons spécifiquement le départ à la retraite anticipé, l’éventuelle anticipation de ...
Au sein d’une précédente publication, nous vous avons informé des nouveautés en vigueur concernant le régime du versement de transport au 1er janvier 2016 (retrouver cette actualité, en cliquant ici)....
C’est au JO du 1er mars 2016, qu’est publiée la loi expérimentant un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée. Cette loi est également dénommée « territoires zéro ...
The case shows that copying one's own payslips without the employer's consent can be qualified as theft, justifying a dismissal that the courts upheld. It reminds employers to protect document ownership and advises employees to obtain payslips through formal requests when they are needed for a labour dispute.
Dans une précédente actualité, nous vous indiquions que suite au Conseil des ministres du 17 juin 2015, le dispositif de la « retenue à la source » était lancé (retrouver cette actualité ...
Au sein d’un communiqué du 1er mars 2016 que nous nous sommes procurés, les services de l’AGEFIPH dévoilent les valeurs des aides versées aux employeurs (et parfois aux salariés concernés). ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail est de résultat : il ne suffit pas d’envoyer des courriers aux services de santé, il doit s’assurer concrètement que les visites médicales d’embauche et périodiques sont réalisées. Le jugement confirme le risque de voir ces manquements entraîner des dommages‑intérêts, incitant les entreprises à vérifier le suivi effectif des examens.
Nouvel article consacré au compte pénibilité et son impact sur la retraite de base. Nous abordons de nombreux points comme la majoration de durée d’assurance pour âge, le SAM, le ...
Outre l’entrée en vigueur de l’indemnité kilométrique vélo, que nous avons traité dans une précédente actualité que vous pouvez retrouver en cliquant ici, la loi relative à la transition énergétique pour ...
En 2011, un directeur régional des ventes a été licencié après que la justice a constaté trois mensonges répétés sur son parcours professionnel. La Cour de cassation a confirmé que la dissimulation d’expériences déterminantes constitue une faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de la vérification des CV et aux salariés le risque d’un licenciement immédiat.
Suite à la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, au JO du 29 décembre 2015, des modifications ont été apportées ...
Deuxième épisode de ce qui devrait être la réforme la plus commentée, le Premier ministre Manuel Valls a dévoilé ce lundi les modifications apportées au premier texte, et que vous ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions de la décision du Conseil constitutionnel, jugeant non conforme à la constitution la privation de congés payés en cas de licenciement pour faute ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que le Conseil d’État rejetait notamment le régime différé d’indemnisation chômage. Retrouver cette actualité en cliquant ici. Dans une circulaire UNEDIC du 29 ...
La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.
Suite à la publication de la loi de finances pour 2016, au JO du 30 décembre 2015, un nouveau régime du versement de transport est entré en vigueur au 1er ...
Depuis plusieurs jours nous vous avons informé sur les nombreux aspects qui entourent l’obligation légale de proposer une mutuelle au sein des entreprises, quel que soit son effectif, depuis le ...
La publication d’un décret n° 2016-95 du 1er février 2016, au JO du 3 février 2016, permet désormais l’accueil d’un salarié sous contrat de professionnalisation au sein de plusieurs employeurs. ...
La Cour de cassation a confirmé que le licenciement d’un conducteur de machine, prononcé pour état d’ébriété détecté lors d’un contrôle prévu par le règlement intérieur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque ce règlement n’a pas été déposé au greffe. Les employeurs doivent donc veiller à accomplir les formalités d’affichage et de dépôt, faute de quoi les mesures disciplinaires fondées sur le règlement intérieur peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes.
Sans que cela ait fait l’objet d’une publication spécifique (et nous pouvons le regretter), le site de l’URSSAF donne les CTP utilisables au titre de la réduction FILLON, à compter ...
Nouveau bulletin de paie commenté, nous vous proposons aujourd’hui celui du mois de janvier d’un salarié non-cadre entré dans l’entreprise le 1er décembre 2015. Vous trouverez ainsi, en 1ère partie la présentation ...
Après avoir abordé en détails, les nombreuses modifications apportées à l’actuel bulletin de paie (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici) , la présente actualité vous propose de ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que, même si l’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle est inférieure à celle prévue par la convention collective, la convention reste valable. Elle rappelle aux employeurs que le respect du consentement, et non le montant de l’indemnité, constitue le critère de validité, tout en incitant les salariés à vérifier les éventuels vices du consentement avant d’engager une contestation.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés à l’articulation du compte C3P avec la retraite. Nous abordons plus spécifiquement aujourd’hui l’attribution de trimestres de majoration de durée d’assurance par le biais ...
Suite à la publication de la loi du 5 mars 2014, au JO du 6 mars, un nouvel entretien intitulé « entretien professionnel » a été mis en place. La date « fatidique » ...
Un décret et un arrêté publiés au JO du 26 février 2016 donnent de nombreuses informations sur le bulletin de paie « clarifié » ou « simplifié » que le Gouvernement souhaite mettre en ...
Cet arrêt de la Cour de cassation précise que les démarches de reclassement ne peuvent commencer qu’après le second avis d’inaptitude du médecin du travail. Un employeur qui convoque le salarié le même jour que cet avis s’expose à l’annulation du licenciement pour manquement à son obligation de reclassement.
Dans une précédente actualité, publiée 21 décembre 2015, nous vous informions que le Conseil constitutionnel devait se prononcer suite à une QPC renvoyée par la Cour de cassation (retrouver cette ...
Un arrêté du 9 février 2016, publié au JO du 11 février 2016, confirme la liste des gares au sein desquelles les établissements de vente au détail qui mettent à ...
En ce premier jour du mois de mars 2016, nous revenons sur les principales actualités du mois de février 2016. Vous constaterez que le mois qui vient de s’achever fut ...
Après plus de quinze ans d’ancienneté, le salarié voit son véhicule de fonction, accordé depuis 2007, lui être retiré en 2011 au motif d’une politique interne de kilométrage. L’arrêt analyse si cette suppression constitue une modification substantielle du contrat, susceptible de justifier une prise d’acte et les conséquences en termes d’indemnités et de cotisations sociales.
La Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui annulait une rupture conventionnelle signée pendant la suspension du contrat pour accident du travail, précisant que le différend entre les parties n’entraîne pas automatiquement l’invalidité. Elle précise que, si le refus d’homologation n’est pas notifié dans le délai légal, il est réputé tacite, obligeant les employeurs à sécuriser la traçabilité des réponses administratives.
The case shows that copying one's own payslips without the employer's consent can be qualified as theft, justifying a dismissal that the courts upheld. It reminds employers to protect document ownership and advises employees to obtain payslips through formal requests when they are needed for a labour dispute.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail est de résultat : il ne suffit pas d’envoyer des courriers aux services de santé, il doit s’assurer concrètement que les visites médicales d’embauche et périodiques sont réalisées. Le jugement confirme le risque de voir ces manquements entraîner des dommages‑intérêts, incitant les entreprises à vérifier le suivi effectif des examens.
En 2011, un directeur régional des ventes a été licencié après que la justice a constaté trois mensonges répétés sur son parcours professionnel. La Cour de cassation a confirmé que la dissimulation d’expériences déterminantes constitue une faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de la vérification des CV et aux salariés le risque d’un licenciement immédiat.
La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.
