Actualité sociale de mars 2016

Après plus de quinze ans d’ancienneté, le salarié voit son véhicule de fonction, accordé depuis 2007, lui être retiré en 2011 au motif d’une politique interne de kilométrage. L’arrêt analyse si cette suppression constitue une modification substantielle du contrat, susceptible de justifier une prise d’acte et les conséquences en termes d’indemnités et de cotisations sociales.

La Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui annulait une rupture conventionnelle signée pendant la suspension du contrat pour accident du travail, précisant que le différend entre les parties n’entraîne pas automatiquement l’invalidité. Elle précise que, si le refus d’homologation n’est pas notifié dans le délai légal, il est réputé tacite, obligeant les employeurs à sécuriser la traçabilité des réponses administratives.

The case shows that copying one's own payslips without the employer's consent can be qualified as theft, justifying a dismissal that the courts upheld. It reminds employers to protect document ownership and advises employees to obtain payslips through formal requests when they are needed for a labour dispute.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail est de résultat : il ne suffit pas d’envoyer des courriers aux services de santé, il doit s’assurer concrètement que les visites médicales d’embauche et périodiques sont réalisées. Le jugement confirme le risque de voir ces manquements entraîner des dommages‑intérêts, incitant les entreprises à vérifier le suivi effectif des examens.

En 2011, un directeur régional des ventes a été licencié après que la justice a constaté trois mensonges répétés sur son parcours professionnel. La Cour de cassation a confirmé que la dissimulation d’expériences déterminantes constitue une faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de la vérification des CV et aux salariés le risque d’un licenciement immédiat.

La jurisprudence récente rappelle que, même en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit libérer le salarié de la clause de non‑concurrence dans le délai contractuel de huit jours suivant la rupture. Un dépassement, comme dans l’affaire jugée à Rennes puis cassée, expose l’employeur à la contrepartie financière prévue.

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement d’un conducteur de machine, prononcé pour état d’ébriété détecté lors d’un contrôle prévu par le règlement intérieur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque ce règlement n’a pas été déposé au greffe. Les employeurs doivent donc veiller à accomplir les formalités d’affichage et de dépôt, faute de quoi les mesures disciplinaires fondées sur le règlement intérieur peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes.

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, même si l’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle est inférieure à celle prévue par la convention collective, la convention reste valable. Elle rappelle aux employeurs que le respect du consentement, et non le montant de l’indemnité, constitue le critère de validité, tout en incitant les salariés à vérifier les éventuels vices du consentement avant d’engager une contestation.

Cet arrêt de la Cour de cassation précise que les démarches de reclassement ne peuvent commencer qu’après le second avis d’inaptitude du médecin du travail. Un employeur qui convoque le salarié le même jour que cet avis s’expose à l’annulation du licenciement pour manquement à son obligation de reclassement.