Réduction FILLON : les codes CTP spécifiques du secteur transport ne sont plus en vigueur en 2016

RÉDUCTION FILLON
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Sans que cela ait fait l’objet d’une publication spécifique (et nous pouvons le regretter), le site de l’URSSAF donne les CTP utilisables au titre de la réduction FILLON, à compter ...

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Sans que cela ait fait l’objet d’une publication spécifique (et nous pouvons le regretter), le site de l’URSSAF donne les CTP utilisables au titre de la réduction FILLON, à compter du 1er janvier 2016.

Nous constatons, selon les informations consultées sur le site de l’URSSAF en date du 27 février 2016, que les CTP spécifiques prévus pour le secteur du transport ne sont désormais plus utilisables en 2016.

Rappel des dispositions en vigueur sur l’année 2015

Les codes CTP en cas de réduction FILLON

Lorsque le calcul de la réduction FILLON fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement. 

Code CTP

Libellé

Commentaires

671

« réduction FILLON »

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

580

« réduction FILLON majorée »

Ce code CTP est utilisable uniquement en cas d’heures d’équivalence, sont également à indiquer sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

Les codes CTP en cas de régularisation de la réduction FILLON

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou annuelle, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, doivent être utilisés les CTP suivants : 

Code CTP

Libellé

Commentaires

801

« régularisation réduction Fillon »

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

570

« régularisation Fillon majorée »

Ce code CTP est utilisable uniquement en cas d’heures d’équivalence, sont également à indiquer sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

Des codes CTP utilisés alternativement seulement

  • Les CTP « positifs » et « négatifs » sont utilisés alternativement ;
  • Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration. 

En d’autres termes, une entreprise ne sera pas en mesure d’indiquer :

  • A l’aide du CTP 671 : la réduction FILLON du mois et du trimestre ;
  • Et au CTP 580 : la régularisation au titre de la réduction FILLON pour le même mois ou le même trimestre. 

2 cas envisageables

Que la régularisation se fasse tout au long de l’année, ou une fois l’an, 2 cas possibles peuvent se présenter précise l’URSSAF dans la présente publication :

  • Soit l’entreprise a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction Fillon, elle régularise alors  l'excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570 ;
  • Soit elle n'a pas suffisamment déduit de réduction Fillon durant l'année, et opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580. 

Extrait du Document d'information synthétique établi à la date du 29/05/15 

Le Bordereau récapitulatif de cotisations

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre Bordereau récapitulatif des cotisations. Lorsque le calcul « Fillon » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement. Soit :

° le CTP 671 : « réduction Fillon »,

° et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, deux nouveaux codes types de personnel positifs (CTP 801 et 570) sont créés pour déclarer l’éventuel trop perçu. Dans ce cas, il y a lieu d’utiliser :

° le CTP 801 : « régularisation réduction Fillon »,

° et éventuellement le CTP 570 « régularisation Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration. En effet, le code type de personnel 671 ou 580 sert uniquement à faire figurer sur le BRC le montant de la réduction Fillon. En cours d'année ou en fin d'année, deux cas possibles peuvent se présenter :

° l'employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction Fillon, il régularise l'excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570,

° l'employeur n'a pas suffisamment déduit de réduction Fillon durant l'année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580.

Dispositions en vigueur sur l’année 2016

Les codes CTP en cas de réduction FILLON

Lorsque le calcul de la réduction FILLON fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement. 

Code CTP

Libellé

Commentaires

671

« réduction FILLON »

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

Les codes CTP en cas de régularisation de la réduction FILLON

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou annuelle, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, doivent être utilisés les CTP suivants : 

Code CTP

Libellé

Commentaires

801

« régularisation réduction Fillon »

Indiquer également sur le BRC URSSAF, le nombre de salariés concernés

Des codes CTP utilisés alternativement seulement

Ces codes types  (671 ou 801) positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En effet, le code type de personnel 671 sert uniquement à faire figurer sur le BRC ou de la DSN le montant de la réduction générale. 

2 cas envisageables en cours d’année ou en fin d’année

En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter :

  1. L’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l’excédent en utilisant uniquement le CTP 801 ;
  2. L’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant le CTP 671. 

Extrait publication URSSAF au 1er janvier 2016 :

Les modalités déclaratives

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Lorsque le calcul de la « réduction générale » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du CTP 671 : « réduction générale »,

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il y a lieu d'utiliser le CTP 801 : « régularisation réduction générale » pour déclarer l'éventuel « trop perçu ».

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En effet, le code type de personnel 671 sert uniquement à faire figurer sur le BRC ou de la DSN le montant de la réduction générale.

En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter :

l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l’excédent en utilisant uniquement le CTP 801,

l’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant le CTP 671.

Références

Extrait publication URSSAF au 1er janvier 2016

Extrait du Document d'information synthétique établi à la date du 29/05/15