23 actualités et 8 jurisprudences publiées en avril 2016.
Une société de marketing téléphonique a été condamnée à 294 amendes de 100 € pour ne pas avoir réalisé les visites médicales d’embauche, ainsi que ses deux co‑gérants à 294 amendes de 50 € chacun. La décision rappelle que la simple transmission de la DPAE à l’Urssaf ne suffit pas ; l’employeur doit garantir l’effectivité de l’examen, sous peine de sanctions pénales.
Une hôtesse de blocs sanitaires a obtenu gain de cause après que son employeur avait déduit les pourboires perçus de son salaire. La décision rappelle que les pourboires doivent être intégrés à la rémunération, sauf si l’employeur prouve le versement d’un salaire minimum garanti, imposant ainsi une vigilance contractuelle pour les entreprises du secteur.
Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant refusé deux affectations prévues par la clause de mobilité de son contrat a été licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que, sans justification légitime, le refus d’une mobilité peut justifier une rupture immédiate du contrat, soulignant l’importance de respecter les mises en demeure et de documenter toute contestation.
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes le 7 avril 2016, concernant la loi travail, et la conformité ...
Une des mesures phares de la LFSS pour 2016 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) fut la mise en place de l'universalisation de la prise en charge des frais de ...
Voilà ce qui ressort d’une étude de la DARES publiée récemment et dont nous vous proposons de découvrir, dans le présent article, les informations qui nous semblent importantes de mettre ...
Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant refusé deux affectations prévues par la clause de mobilité de son contrat a été licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que, sans justification légitime, le refus d’une mobilité peut justifier une rupture immédiate du contrat, soulignant l’importance de respecter les mises en demeure et de documenter toute contestation.
Dans le cadre de ses informations régulières, les services de la DARES par le biais du site du Ministère du travail communique les chiffres des ruptures conventionnelles homologuées en 2015. ...
Les députés de la commission des affaires sociales ont débuté le 5 avril 2016 l’examen du projet de loi travail, dit « projet de loi El Khomri ». Finalement, cette commission a ...
Une société de marketing téléphonique a été condamnée à 294 amendes de 100 € pour ne pas avoir réalisé les visites médicales d’embauche, ainsi que ses deux co‑gérants à 294 amendes de 50 € chacun. La décision rappelle que la simple transmission de la DPAE à l’Urssaf ne suffit pas ; l’employeur doit garantir l’effectivité de l’examen, sous peine de sanctions pénales.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du récent jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016, jugement que nous nous sommes procurés. Il y était question de ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle la présente actualité vous est proposée aujourd’hui. La problématique abordée est la possibilité, pour une ...
Depuis plusieurs jours nous évoquons la mutuelle obligatoire en entreprise depuis le 1er janvier 2016. Compte tenu du fait que la mutuelle est une catégorie de « prévoyance complémentaire », celle que ...
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver les démarches accomplies pour permettre leur prise. Cette décision oblige les services RH à formaliser les demandes, à documenter les refus éventuels et à anticiper les risques de contentieux pour congés non pris, sous peine de voir leurs responsabilités engagées.
Dans une publication du 24/03/2016 de la CNAF, et au sein d’une circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2016/77 du 15 mars 2016, sont confirmées de nombreuses valeurs que nous vous proposons de ...
Une nouvelle fois, nous vous proposons de découvrir un cas particulier envisageable pour le calcul de la réduction Fillon. Ici celui d’une absence d’un salarié nous a conduit à faire ...
Ainsi que nous vous l’avons indiqué dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous proposons une seconde actualité dans laquelle vous sont apportées des précisions ...
La Cour de cassation a confirmé que des échanges de courriels, même via une messagerie personnelle et hors des horaires, peuvent constituer une faute grave lorsqu’ils mêlent sphère privée et autorité hiérarchique, surtout avec un subordonné vulnérable. Cette décision rappelle aux cadres les limites à ne pas franchir dans leurs communications numériques.
Les modalités d’entrée en vigueur de l’aide à l’embauche d’un jeune apprenti de moins de 18 ans et en faveur des TPE, sont précisées par les dispositions du décret n° ...
D’après la DRESS (Direction de la Recherche, des Études, de l’évaluation et des Statistiques) et son étude de mars 2016, 7 pères sur 10 exercent leur droit au congé de ...
Afin de vous permettre de mieux cerner ce régime, pour le moins particulier, du traitement de l’application du taux réduit en matière d’allocations familiales, nous avons décidé de vous proposer ...
La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de réaliser une visite médicale de reprise ne prolonge pas la suspension du contrat après un congé de maternité, contrairement à ce que la jurisprudence antérieure laissait entendre. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas invoquer l’absence de visite comme motif de licenciement, sous peine de voir la décision annulée.
Dernier article que nous proposons, en rapport avec les aides attribuées par l’AGEFIPH, nous vous proposons cette fois le nouveau montant de l’aide à la création d’activité. Au terme de ...
C’est le 30 mars 2016, que le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » dit « projet ...
Une salariée déclarée inapte pour une incompatibilité relationnelle a contesté le licenciement, arguant d’une recherche de reclassement insuffisante, même à l’étranger. La Cour de cassation a confirmé que l’avis du médecin du travail, obtenu après l’inaptitude, suffit à justifier l’impossibilité de tout poste compatible, même au sein du groupe.
Certains salariés bénéficient d’un PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) au sein de leur entreprise. La présente actualité se propose de faire le tour de toutes les modifications intervenues au 1er ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés à la détermination du taux réduit d’allocations familiales. Rappelons que les récentes informations à ce sujet nous ont été données par une circulaire de ...
Après que la salariée a signalé sa grossesse suite à un licenciement économique, la Cour de cassation a jugé que la proposition de réintégration, reçue plusieurs semaines après la notification, était tardive. L’employeur a donc été condamné à verser les salaires non perçus et une indemnité d’au moins six mois, rappelant l’obligation d’agir immédiatement dès la connaissance de la grossesse.
Nouvel article portant sur les aides versées par l’AGEFIPH, nous vous proposons de consulter le montant des celles-ci en rapport avec la conclusion d’un contrat d’apprentissage, au 1er avril 2016, ...
Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), c’est donc depuis le 21 mars 2016 que nous détenons enfin les informations nécessaires ...
Dans une publication du 24/03/2016, la CNAF confirme la revalorisation de plusieurs prestations familiales au 1er avril 2016. Cette revalorisation est également confirmée par une circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2016/77 du ...
Une hôtesse de blocs sanitaires a obtenu gain de cause après que son employeur avait déduit les pourboires perçus de son salaire. La décision rappelle que les pourboires doivent être intégrés à la rémunération, sauf si l’employeur prouve le versement d’un salaire minimum garanti, imposant ainsi une vigilance contractuelle pour les entreprises du secteur.
C’est au sein d’une circulaire datée du 1er janvier 2016, mais publiée le 18 mars 2016 et diffusée le 21 mars 2016, que les précisions très attendues ont été données ...
En ce premier jour du mois d’avril 2016, c’est pour nous l’occasion (ainsi que nous le faisons régulièrement) de vous proposer un bilan des actualités qui se sont produites durant ...
Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant refusé deux affectations prévues par la clause de mobilité de son contrat a été licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que, sans justification légitime, le refus d’une mobilité peut justifier une rupture immédiate du contrat, soulignant l’importance de respecter les mises en demeure et de documenter toute contestation.
Une société de marketing téléphonique a été condamnée à 294 amendes de 100 € pour ne pas avoir réalisé les visites médicales d’embauche, ainsi que ses deux co‑gérants à 294 amendes de 50 € chacun. La décision rappelle que la simple transmission de la DPAE à l’Urssaf ne suffit pas ; l’employeur doit garantir l’effectivité de l’examen, sous peine de sanctions pénales.
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver les démarches accomplies pour permettre leur prise. Cette décision oblige les services RH à formaliser les demandes, à documenter les refus éventuels et à anticiper les risques de contentieux pour congés non pris, sous peine de voir leurs responsabilités engagées.
La Cour de cassation a confirmé que des échanges de courriels, même via une messagerie personnelle et hors des horaires, peuvent constituer une faute grave lorsqu’ils mêlent sphère privée et autorité hiérarchique, surtout avec un subordonné vulnérable. Cette décision rappelle aux cadres les limites à ne pas franchir dans leurs communications numériques.
La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de réaliser une visite médicale de reprise ne prolonge pas la suspension du contrat après un congé de maternité, contrairement à ce que la jurisprudence antérieure laissait entendre. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas invoquer l’absence de visite comme motif de licenciement, sous peine de voir la décision annulée.
Une salariée déclarée inapte pour une incompatibilité relationnelle a contesté le licenciement, arguant d’une recherche de reclassement insuffisante, même à l’étranger. La Cour de cassation a confirmé que l’avis du médecin du travail, obtenu après l’inaptitude, suffit à justifier l’impossibilité de tout poste compatible, même au sein du groupe.
