Au sein d’une précédente publication, nous vous avons informé des nouveautés en vigueur concernant le régime du versement de transport au 1er janvier 2016 (retrouver cette actualité, en cliquant ici).
Le nouveau régime 2016 du versement de transport
Suite à la publication de la loi de finances pour 2016, au JO du 30 décembre 2015, un nouveau régime du versement de transport est entré en vigueur au 1er ...
Dans sa publication que nous avons consultée le 16 février 2016, les services de l’URSSAF proposent plusieurs cas pratiques qui nous semblent intéressants de consulter…
Cas pratique n°1
Présentation du contexte
Une entreprise établie au sein d’un périmètre dans lequel a été institué le versement transport occupe 12 salariés, dont :
- 5 travaillent à l’intérieur du périmètre de l’autorité de transport ;
- Et 7 travaillent majoritairement en dehors de ce périmètre.
Soumission ?
L’entreprise n’occupe que 5 personnes sur le périmètre de transport.
Le seuil d’assujettissement est de 11 salariés et plus travaillant dans le périmètre d’une même AOT (Autorité Organisatrice de Transport) n’est pas atteint, l’entreprise n’est alors pas redevable du versement transport.
Extrait du site URSSAF, en date du 16 février 2016 :
Les employeurs concernés
Sont redevables du versement transport (et du versement additionnel quand il est instauré), tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement de transport ou le versement transport additionnel.
Cas pratique n°2
Présentation du contexte
Un employeur occupe 34 salariés dont :
- 12 salariés dans son établissement principal situé à Marseille ;
- 17 salariés dans les locaux de son établissement secondaire situé à Paris ;
- 5 salariés dans un troisième établissement situé à Bordeaux.
Soumission ?
L’effectif de l’entreprise doit être apprécié distinctement pour chacune des zones de transport au sein desquelles sont employés les salariés (zone par zone) et non dans sa globalité au niveau national.
En conséquence, l’employeur sera donc assujetti au versement transport à
- Marseille (le seuil de 11 salariés au moins est atteint) ;
- Paris (17 salariés dans cette zone).
En revanche le versement transport ne sera pas dû pour les 5 salariés occupés au sein de la circonscription de transport de Bordeaux.
Cas pratique n°3
Présentation du contexte
Soit un employeur dont le décompte des effectifs au dernier jour du mois de l’année N, est le suivant :
- De janvier à mai : 13 salariés ;
- En juin : 10 salariés ;
- En juillet et août : 12 salariés ;
- En septembre et octobre : 11salariés ;
- En novembre : 12 salariés ;
- En décembre : 11 salariés.
Détermination effectif moyen sur l’année N
- Le total des salariés sur l’année est de 144 : (5 mois*13 salariés) + (1 mois* 10 salariés) + (2 mois*12 salariés) + (2 mois*11 salariés) + (1 mois*12 salariés) + (1 mois* 11 salariés)= 144 ;
- Au 31 décembre de l’année N, l’effectif de l’entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois, s’élève à 12 salariés (144/12 mois).
Soumission ?
L’effectif étant de 11 salariés au moins, l’entreprise est donc redevable de la contribution au versement transport pour toute l’année N+1.
Nota : si elle dépasse pour la 1ère fois le seuil d'assujettissement, elle pourra alors bénéficier de la dispense d’assujettissement au versement transport.
Extrait du site URSSAF, en date du 16 février 2016 :
Cas pratiques
Cas n°1
Une entreprise établie au sein d’un périmètre dans lequel a été institué le versement transport occupe 12 salariés dont :
5 travaillent à l’intérieur du périmètre de l’autorité de transport ;
7 travaillent majoritairement en dehors de ce périmètre.
L’employeur n’occupe que 5 personnes sur le périmètre de transport. Il n’est pas redevable du versement transport, puisque le seuil d’assujettissement de 11 salariés et plus travaillant dans le périmètre d’une même AOT n’est pas atteint.
Cas n°2
Un employeur occupe :
12 salariés dans son établissement principal situé à Marseille ;
17 salariés dans les locaux de son établissement secondaire situé à Paris ;
5 salariés dans un troisième établissement situé à Bordeaux.
L’effectif de l’entreprise doit être apprécié distinctement pour chacune des zones de transport au sein desquelles sont employés les salariés (zone par zone) et non dans sa globalité au niveau national.
L’employeur sera donc assujetti au versement transport à Marseille et à Paris puisqu’il emploie plus de onze personnes sur chacune de ces deux zones (respectivement 12 et 17 personnes).
En revanche le versement transport ne sera pas dû pour les 5 salariés occupés au sein de la circonscription de transport de Bordeaux.
Cas n°3
Soit un employeur dont le décompte des effectifs au dernier jour du mois est le suivant :
de janvier à mai : 13 salariés ;
en juin : 10 salariés ;
en juillet /août : 12 salariés ;
en septembre/octobre : 11salariés ;
en novembre : 12 salariés ;
en décembre : 11 salariés.
Le total des salariés sur l’année est de 140.
Au 31 décembre de l’année N, l’effectif de l’entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois, s’élève à 12 salariés.
L’effectif étant supérieur à 11 salariés, l’entreprise est donc redevable de la contribution au versement transport pour toute l’année N+1 (si elle dépasse pour la première fois le seuil d'assujettissement l’entreprise peut bénéficier de la dispense d’assujettissement au versement transport).
Références
Extrait du site URSSAF, en date du 16 février 2016
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015