Retenue à la source : une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 qui se précise

IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

Dans une précédente actualité, nous vous indiquions que suite au Conseil des ministres du 17 juin 2015, le dispositif de la « retenue à la source » était lancé (retrouver cette actualité ...

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Dans une précédente actualité, nous vous indiquions que suite au Conseil des ministres du 17 juin 2015, le dispositif de la « retenue à la source » était lancé (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici). 

Cette fois c’est une nouvelle communication de Michel Sapin, ministre des finances, lors du Conseil des ministres du 16 mars et une publication à la même date sur le site « economie.gouv.fr » qui nous donnent de nombreuses précisions.

Ce sont ces dernières que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité.

Qui sera concerné par le nouveau dispositif ?

 La retenue à la source devrait concerner :

  • Les salariés ;
  • Les retraités ;
  • Les personnes percevant des revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment) ;
  • Les indépendants au titre de leurs revenus (en particulier les revenus agricoles) ;
  • Et les personnes bénéficiant de revenus fonciers.

2 modes de prélèvement

Ainsi que le confirme le dossier de presse intitulé « Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » du 16 mars 2016, 2 modes de prélèvement sont retenus comme suit : 

  • 1 pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement : l’impôt sera alors prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;
  • 1 pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers : l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. 

Prélèvement à la source pour les salariés

La mise en place de la retenue à la source se fait de façon automatique comme suit, et en tenant compte d’une mise en place au 1er janvier 2018 : 

  1. L’administration fiscale communiquera à l’employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017, le taux est déterminé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016 ;
  2. Ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire versé, dés le 1er janvier 2018, et apparaîtra sur la fiche de paie. 

Actualisation du taux de prélèvement

  • Le taux de prélèvement, communiqué à l’employeur au second semestre 2017, sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017 ;
  • En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. 

Les changements de situation envisagés sont les suivants :

  • Baisse important des revenus du foyer ;
  • Changement de situation faisant suite à la conclusion d’un mariage, de la naissance d’un enfant, etc. 

Il est précisé que l’administration recalculera le taux de prélèvement et, si ce taux doit être effectivement revu, elle transmettra ce nouveau taux à l’employeur. 

2 taux de prélèvement éventuellement différents pour des conjoints

Le dossier de presse confirme qu’une répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix, afin de prendre en compte des disparités éventuelles de revenus au sein du couple.

C’est ainsi, que les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, sachant que les taux appliqués n’auront pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple. 

Un taux de prélèvement transmis via la DSN

En effet, les entreprises recevront, via la DSN, le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

Ce taux de prélèvement agira ainsi comme un véritable taux de cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie. 

Ainsi, nous le comprenons à la lecture du dossier de presse, la réforme du prélèvement à la source est adossée au développement de la DSN

Information du taux de prélèvement au salarié

Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition envoyé en septembre 2017. 

Pas d’année sans impôt

Pour les personnes qui avaient imaginé une année « blanche » en 2017, le dossier de presse lève les doutes à ce sujet, en confirmant le calendrier de mise en place suivant : 

Année

L’impôt sur le revenu est acquitté…

2016

L’impôt sur le revenu est acquitté au titre des revenus déclarés au titre de l’année 2015.

2017

L’impôt sur le revenu est acquitté au titre des revenus déclarés au titre de l’année 2016.

2018

L’impôt sur le revenu à la source, soit directement sur le bulletin de paie des salariés.

Extrait du dossier de presse « Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » du 16 mars 2016

Zoom sur… l’année de transition

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 sera conservé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations.

Les informations personnelles des contribuables demeurent confidentielles

Voilà sans doute un point qui devrait satisfaire les personnes sceptiques, le nouveau dispositif garantit la confidentialité des informations personnelles des contribuables, du fait que le salarié n’aura à transmettre aucune information à son employeur.

En effet, c’est l’administration fiscale qui établira le taux de prélèvement du contribuable et le communiquera à l’employeur, et un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées (selon la composition du foyer, le nombre de parts, etc.).

Calendrier de la réforme

Au terme du dossier de presse, le calendrier de la réforme est proposé, rappelant au passage les étapes déjà franchies à ce jour : 

Années

Etapes passées ou à venir

2015

  • Mai : annonce du Président de la République du chantier du prélèvement à la source ;
  • Juin : présentation du projet en Conseil des ministres ;
  • Automne : consultation des acteurs concernés pour expertiser les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source ;
  • Décembre : le Parlement vote le principe de la réforme via le PLF pour 2016. 

2016

  • Mars : présentation en Conseil des ministres des grandes lignes de la réforme ;
  • Printemps : concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (représentant des entreprises, partenaires sociaux, etc.) ;
  • Juin : présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi détaillant la totalité de la réforme ;
  • Juillet : adoption par le Parlement de la réforme.

2017

Mise en œuvre par les acteurs (qui devrait être entamée en août 2016 et se terminer en décembre 2017) :

  • Employeurs : adaptation des logiciels de paie, etc. ;
  • Caisses de retraites et autres verseurs de revenus de remplacement ;
  • Direction générale des finances publiques : mise à jour des logiciels, formation des agents, etc.

2018

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018

Autres précisions…

Et si le salarié n’est pas imposable ?

  • Dans ce cas, l’administration transmettra un taux à 0 % à l’employeur.

Le prélèvement à la source fait disparaitre la déclaration annuelle ?

Ce n’est pas le cas, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et « garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la  familialisation de l’impôt.» 

Extrait de la publication du 16 mars 2016 sur le site « economie.gouv.fr » :

Est-ce que tout le monde bénéficiera de la réforme ?

La réforme concernera les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables bénéficiera donc de la réforme à compter du 1er janvier 2018. (…)

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ? 

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux. (…)

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable. La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, quelques clics sur impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.(…)

Quand et comment connaîtrai-je mon taux de prélèvement ? 

Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2017. A n’importe quel moment dans le courant de l’année 2018, vous aurez la possibilité d’être prélevé à un taux inférieur si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue.

Pour les indépendants, le montant des acomptes sera indiqué sur l’avis d’imposition et pourra être modulé en cours d’année dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Extrait du dossier de presse « Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » du 16 mars 2016

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

  • · Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • · Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les salariés, un dispositif simple et qui offre de nouvelles possibilités La retenue à la source se met en place de manière automatique : · L’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017. · Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra sur la fiche de paie. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. UNE NOUVEAUTE : LA MISE A JOUR DU TAUX EN COURS D’ANNEE EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION Le contribuable pourra faire cette demande si les revenus de son foyer varient de manière importante ou s’il change de situation (mariage, naissance, etc.). L’administration recalculera le taux de prélèvement et, si ce taux doit être effectivement revu, elle transmettra ce nouveau taux à l’employeur ou ajustera les acomptes. (…)

La confidentialité des informations personnelles des contribuables sera garantie Le salarié ne donnera aucune information à son employeur C’est l’administration fiscale qui établira le taux de prélèvement du contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs publics et privés, caisses de retraite, etc.). C’est la seule information qui sera transmise. Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées La grande majorité des contribuables (90%) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%. En outre un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes (…)

La répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, ce qui garantit : · plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs en cas d’asymétrie importante des revenus au sein du couple · plus de liberté dans la répartition du paiement de l’impôt. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints, cohérente avec leur différence de revenus ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple. (…)

Pour les entreprises privées, une mise en œuvre simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) · C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement. Les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. · À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie. · Une concertation sera menée avec les éditeurs de logiciels pour que les mises à jour soient le moins coûteuses possibles. · Cette réforme est adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises.

Références

Extrait de la publication du 16 mars 2016 sur le site « economie.gouv.fr » 

Extrait du dossier de presse « Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » du 16 mars 2016