24 actualités et 9 jurisprudences publiées en février 2016.
Cette décision de la Cour de cassation précise que les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas obligatoires lorsqu’un accord individuel, une convention ou un accord d’entreprise prévoit une dérogation. Les employeurs peuvent donc légitimer la renonciation des salariés, à condition de respecter les formes prévues, ce qui modifie la gestion des congés et les risques de contentieux.
La Cour de cassation rappelle que la simple mention « forfait‑jours » sur le bulletin de salaire ne suffit pas à établir l’existence d’une convention individuelle écrite entre l’employeur et le salarié. En l’absence de cet accord formel, le salarié peut contester le calcul de sa rémunération et de ses congés, exposant ainsi l’entreprise à des rappels de salaire et à la remise de documents sociaux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le compte‑rendu d’un entretien où l’employeur recense des griefs ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ainsi, le pouvoir disciplinaire n’est pas épuisé, ce qui oblige les entreprises à distinguer clairement les constats des mesures effectives.
Au sein d’une publication conséquente (20 pages), les services de la CNAV donnent des informations importantes concernant l’utilisation des points inscrits sur le C3P, permettant ainsi d’éventuellement anticiper le départ ...
Cette décision de la Cour de cassation précise que les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas obligatoires lorsqu’un accord individuel, une convention ou un accord d’entreprise prévoit une dérogation. Les employeurs peuvent donc légitimer la renonciation des salariés, à condition de respecter les formes prévues, ce qui modifie la gestion des congés et les risques de contentieux.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous achevons aujourd’hui ...
Dans une précédente actualité du 16 novembre 2015, nous vous annoncions que l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif de « réduction dégressive de la CSG » était envisagée au 1er janvier 2017, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le compte‑rendu d’un entretien où l’employeur recense des griefs ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ainsi, le pouvoir disciplinaire n’est pas épuisé, ce qui oblige les entreprises à distinguer clairement les constats des mesures effectives.
Dans une actualité publiée le 23 septembre 2015 sur notre site, nous vous informions du régime fiscal particulier que l’administration fiscale confirmait lors d’une publication, sur la gratification versée aux ...
Cette fois c’est fait, l’indemnité kilométrique est en vigueur depuis le 13 février 2016, suite à la publication du décret n° 2016-144 du 11 février 2016 au JO du 12....
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous y consacrons la présente actualité. L’affaire porte sur l’accès de l’employeur à la ...
La Cour de cassation a confirmé que le simple fait de ne pas distribuer les prospectus prévus à la feuille de route suffit à caractériser une faute grave, même sans preuve de mauvaise volonté. Cette décision rappelle que l’employeur n’a pas à démontrer une intention délibérée, imposant ainsi une vigilance accrue dans la rédaction et le suivi des consignes.
C’est ainsi que s’intitule le dossier de presse dévoilé le 3 février 2016 par le Gouvernement. Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt à ce document conséquent (44 pages) et ...
Voilà sans doute la réforme qui devrait grandement être abordée, débattue et commentée dans les prochaines semaines et prochains mois qui arrivent ! En effet, une réécriture du code du travail ...
Au JO du 7 février 2016, sont publiés 6 arrêtés permettant de fixer 6 nouvelles ZTI. Rappelons que ces ZTI sont directement issues de la loi Macron (Loi n° 2015-990 ...
La Cour de cassation rappelle que la simple mention « forfait‑jours » sur le bulletin de salaire ne suffit pas à établir l’existence d’une convention individuelle écrite entre l’employeur et le salarié. En l’absence de cet accord formel, le salarié peut contester le calcul de sa rémunération et de ses congés, exposant ainsi l’entreprise à des rappels de salaire et à la remise de documents sociaux.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous vous proposons ...
Dans une publication du 15 février 2016, l’administration fiscale confirme que le barème fixé par arrêté du 26 février 2015, publié au JO du 28 février 2015, est reconduit pour ...
Effectivement, la question peut désormais se poser suite à la publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, au JO du ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la visite médicale de reprise ne peut être organisée que lorsque le salarié a effectivement repris son poste. Ainsi, l’absence de convocation avant la reprise ne constitue pas un manquement justifiant une prise d’acte de rupture.
Suite aux différentes mises à jour sur le site Améli.fr, la dernière en date du 20 janvier 2016, nous vous proposons le présent article qui fait le point sur ...
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous abordons aujourd’hui ...
Second article consacré aux précisions apportées par l’administration dans une récente publication, nous abordons aujourd’hui spécifiquement la détermination de la valeur de l’aide et son cumul possible avec d’autres dispositifs....
La présente affaire concerne un salarié, engagé à compter du 19 septembre 1998 en qualité de conducteur cariste manutentionnaire. Il est licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, son ...
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous abordons aujourd’hui ...
Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, la réduction FILLON connait en 2016 un nouveau régime. La présente actualité vous propose quelques valeurs indicatives du montant mensuel et annuel ...
Dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous informions que la nouvelle aide à l’embauche dite « Embauche PME » entrait en vigueur à compter du 18 ...
Après avoir accordé à un directeur d’établissement des augmentations, une prime de 3 000 €, des acomptes de 15 000 € et des avantages à des proches, l’employeur a prononcé un licenciement pour faute lourde. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que la simple réalisation d’actes préjudiciables ne suffit pas à établir l’intention de nuire exigée pour qualifier la faute de lourde.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous abordons aujourd’hui ...
En date du 20 janvier 2016, le site Legifrance publie l’échéancier de mise en application des nombreuses dispositions comprises dans la LFSS pour 2016. Nous avons pris connaissance avec beaucoup ...
Selon plusieurs sources, dont une publication sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) en date du 15 janvier 2016, plusieurs différences semblaient s’afficher sur ...
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous vous proposons ...
Après avoir obtenu la résiliation judiciaire de son contrat, un salarié a pris sa retraite puis a sollicité la requalification de ce départ en prise d’acte, invoquant les manquements de l’employeur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que le différend préalable rend le départ équivoque et peut être qualifié de prise d’acte, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fautes de l’employeur sont avérées.
Alors que nous approchons tout doucement de la date limite de la déclaration DOETH, un décret publié au JO du 30 janvier 2016 apporte des modifications annoncées par la loi ...
Premier rendez-vous mensuel de l’année 2016, le présent article vous présente une sélection des actualités marquantes de ce premier mois de l’année qui vient de s’achever. Certaines thématiques rappelées dans ...
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Bordeaux qui qualifiait le détournement de 60 000 € d’un salarié de faute lourde, rappelant que la simple commission d’un acte préjudiciable ne suffit pas : il faut démontrer l’intention de nuire à l’employeur. Cette précision contraint les employeurs à apporter la preuve d’une volonté de porter préjudice pour justifier un licenciement pour faute lourde et limite les risques de remise en cause judiciaire.
Cette décision de la Cour de cassation précise que les jours supplémentaires de fractionnement ne sont pas obligatoires lorsqu’un accord individuel, une convention ou un accord d’entreprise prévoit une dérogation. Les employeurs peuvent donc légitimer la renonciation des salariés, à condition de respecter les formes prévues, ce qui modifie la gestion des congés et les risques de contentieux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le compte‑rendu d’un entretien où l’employeur recense des griefs ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ainsi, le pouvoir disciplinaire n’est pas épuisé, ce qui oblige les entreprises à distinguer clairement les constats des mesures effectives.
La Cour de cassation a confirmé que le simple fait de ne pas distribuer les prospectus prévus à la feuille de route suffit à caractériser une faute grave, même sans preuve de mauvaise volonté. Cette décision rappelle que l’employeur n’a pas à démontrer une intention délibérée, imposant ainsi une vigilance accrue dans la rédaction et le suivi des consignes.
La Cour de cassation rappelle que la simple mention « forfait‑jours » sur le bulletin de salaire ne suffit pas à établir l’existence d’une convention individuelle écrite entre l’employeur et le salarié. En l’absence de cet accord formel, le salarié peut contester le calcul de sa rémunération et de ses congés, exposant ainsi l’entreprise à des rappels de salaire et à la remise de documents sociaux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la visite médicale de reprise ne peut être organisée que lorsque le salarié a effectivement repris son poste. Ainsi, l’absence de convocation avant la reprise ne constitue pas un manquement justifiant une prise d’acte de rupture.
La présente affaire concerne un salarié, engagé à compter du 19 septembre 1998 en qualité de conducteur cariste manutentionnaire. Il est licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, son ...
