Les actualités du mois de février 2016

3 février

Publication au JO du décret n° 2016-95 du 1^er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.

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Le Gouvernement annonce, dans un dossier de presse, 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises.

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Les services fiscaux nous confirment le barème qui devrait être applicable en matière de taxe sur les salaires.

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4 février

Publication au JO du décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Publication au JO de l’arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code.

Publication au JO de l’arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.

5 février

Diffusion de la circulaire CNAV n° 2016-10 relatif à l’utilisation pour la retraite du C3P institué par l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

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9 février

Publication au JO de l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès ».

10 février

Décision du Conseil d’État concernant le régime fiscal des gratifications versées aux stagiaires.

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11 février

Publication au JO de l’arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares.

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le nouveau gouvernement au 11 février 2016 se compose de 38 ministres et secrétaires d'État. 

Les ministres :

• Affaires étrangères et développement international : Jean-Marc Ayrault ;
• Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat : Ségolène Royal ;
• Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche : Najat Vallaud-Belkacem ;
• Finances et comptes publics : Michel Sapin ;
• Affaires sociales et santé : Marisol Touraine ;
• Défense : Jean-Yves Le Drian ;
• Garde des sceaux, ministre de la justice : Jean-Jacques Urvoas ;
• Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social : Myriam El Khomri ;
• Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : Jean-Michel Baylet ;
• Intérieur : Bernard Cazeneuve ;
• Agriculture, agroalimentaire et forêt, porte-parole du Gouvernement : Stéphane Le Foll ;
• Logement et habitat durable : Emmanuelle Cosse ;
• Économie, industrie et numérique : Emmanuel Macron ;
• Culture et communication : Audrey Azoulay ;
• Famille, enfance et droits des femmes : Laurence Rossignol ;
• Fonction publique : Annick Girardin ;
• Ville, jeunesse et sports : Patrick Kanner ;
• Outre-mer : George Pau-Langevin.

Les secrétaires d'État :

• Relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre : Jean-Marie Le Guen ;
• Égalité réelle, auprès du Premier ministre : Ericka Bareigts ;
• Réforme de l'Etat et simplification, auprès du Premier ministre : Jean-Vincent Placé ;
• Aide aux victimes, auprès du Premier ministre : Juliette Méadel ;
• Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères : Harlem Désir ;
• Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères : Matthias Fekl ;
• Développement et francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères : André Vallini ;
• Transports, mer et pêche, auprès de la ministre de l'Environnement : Alain Vidalies ;
• Relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, auprès de la ministre de l'Environnement : Barbara Pompili ;
• Enseignement supérieur et recherche, auprès de la ministre de l'Éducation : Thierry Mandon ;
• Budget, auprès du ministre des finances : Christian Eckert ;
• Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion, auprès de la ministre des Affaires sociales : Ségolène Neuville ;
• Personnes âgées et autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales : Pascale Boistard ;
• Anciens combattants et mémoire, auprès du ministre de la Défense : Jean-Marc Todeschini ;
• Formation professionnelle et apprentissage, auprès de la ministre du Travail : Clotilde Valter ;
• Collectivités territoriales, auprès du ministre de l'aménagement du territoire : Estelle Grelier ;
• Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire, auprès du ministre de l'Économie : Martine Pinville ;
• Numérique, auprès du ministre de l'Économie : Axelle Lemaire ;
• Ville, auprès du ministre de la Ville : Hélène Geoffroy ;
• Sports, auprès du ministre de la Ville : Thierry Braillard.

12 février

Publication au JO du décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

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Publication au JO du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. 

14 février

Publication au JO de l’arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité).

17 février

Publication au JO du décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale.

L’avant-projet de loi réformant le code du travail est dévoilé par la presse.

De très nombreuses modifications sont annoncées.

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20 février

Publication au JO de l’arrêté du 4 février 2016 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion. 

Article 1

Le montant de 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion, reste en vigueur dans cette collectivité.

23 février

Publication au JO du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP.

L’objet annoncé du présent décret est la mise en œuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.

24 février

Publication au JO du décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts.

Publication UNEDIC concernant le dossier de référence de la négociation sur l’assurance chômage.

26 février

Publication au JO de l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Publication au JO du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie.

Publication au JO du décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés.

27 février

Publication au JO du décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

Publication au JO du décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

28 février

Publication au JO de l’arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions. 

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.

Publication au JO du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. 

Sont concernés par le présent décret, les administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions.

L’objet du présent décret, faisant suite à la loi Macron, est la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Publication au JO du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires.

Le présent décret est pris pour l'application des articles 41, 44, 52 et 93 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.