Le projet de loi travail et ses 52 articles (épisode 2)

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2ème article consacré au projet de loi travail adopté en Conseil des ministres du 24 mars 2016. Vous retrouverez les éléments contenus dans les articles 3 à 29.    ...

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2ème article consacré au projet de loi travail adopté en Conseil des ministres du 24 mars 2016.

Vous retrouverez les éléments contenus dans les articles 3 à 29. 

Présentation synthétique du projet de loi

Préambule

Les nombreux thèmes que nous vous proposons s’articulent de la façon suivante :

  • Les dispositions d’ordre public ;
  • Le champ de la négociation collective ;
  • Les dispositions supplétives. 

Contenu

Articles

Thème

Contenu

3

Congés pour évènements familiaux

Ainsi que nous l’indiquions dans un précédent article, ce qui était auparavant dénommés comme « absences exceptionnelles » deviennent désormais des « congés ».

La 1ère version du projet de loi pouvait laisser penser qu’il était possible de déroger aux durées légales, y compris dans un sens défavorables, l’écriture de la nouvelle version du projet de loi confirme que subsisteront toujours des durées légales d’ordre public.

Congé de solidarité familiale

Présent dans la section intitulée « Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle », tout comme les congés pour évènements familiaux, le congé de solidarité familiale serait proposé au sein d’articles du code du travail nouvellement numérotés.

Le contenu est également modifié, certains paragraphes supprimés, d’autres ajoutés : une lecture assidue sera selon nous nécessaire lors de l’adoption définitive du texte.

Congé de proche aidant

Nouvelle numérotation et contenus aménagés sont constatés sur cette thématique.

Congé pour engagement associatif, politique ou militant

Nouvelle numérotation et contenus aménagés sont constatés sur cette thématique. 

Signalons que le congé pour acquisition de la nationalité, actuellement identifié comme congé non rémunéré, ne préciserait plus cette absence de rémunération. 

Version actuelle : 

Article L3142-116 

Créé par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 64 JORF 21 novembre 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. 

Version selon le projet de loi : 

Art. L. 3142-66. 

Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d’un congé pour assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

« La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Congé d’évolution des parcours professionnels

Nous retrouvons dans cette section le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé sabbatique.

Nouvelle numérotation et contenus aménagés sont constatés sur cette thématique.

4

Compte Épargne-Temps (CET)

Nouvelle numérotation et contenus aménagés sont constatés sur cette thématique.

5

Forfait annuel en heures ou en jours

Cet article aborde notamment les conventions conclues avant la publication de la loi, indiquant qu’en cas de révision pour mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales, la convention individuelle se poursuit sans requérir l’accord du salarié.

6

Travail de nuit personnel roulant ou navigant

Cet article apporte des modifications au code des transports, plus précisément sur le travail de nuit du personnel roulant ou navigant

7 à 14

Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Ces articles abordent certaines règles concernant les conventions accords collectifs, accords de groupes, accords d’entreprises, d’établissement (durée maximale en cas de durée déterminée, révision d’un accord, etc.).

15 à 20

Des acteurs du dialogue social renforcés

Sont abordés de nombreuses thématiques se rapportant aux délégués syndicaux, membres du CHSCT, membres du comité d’entreprise

21 à 23

Compte Personnel d’Activité (CPA)

Présentée par le Gouvernement comme une mesure « phare » du projet de loi, le CPA serait lancé le 1er janvier 2017 et ouvert à toute personne d’au moins 16 ans dès lors qu’elle :

  • Occupe un emploi ;
  • Recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion ;
  • Est accueillie au sein d’un ESAT.

Une mesure dérogation permettrait l’ouverture du compte dés 15 ans, pour les jeunes entrant en apprentissage.

Le compte serait clôturé lorsque son bénéficiaire ouvrira ses droits à la retraite. 

Le CPA sera composé du :

  1. CPF ;
  2. C3P ;
  3. CEI (Compte Engagement cItoyen) nouveau compte crée par le présent projet de loi. 

Le CEI permettrait selon les termes du projet de loi, sur décision de son titulaire, de recenser des activités bénévoles ou de volontariat qui permettraient d’acquérir des heures sur le CPF ou des jours de congés permettant de réaliser ces activités. 

24

Bulletin de paie numérique

L’actuel article L 3243-2 du code du travail serait modifié.

Article L3243-2

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Ce serait désormais la forme numérique qui serait privilégiée, sauf opposition du salarié concerné, disposition qui entrerait en vigueur dés le 1er janvier 2017.

Article 24

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d’activité mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6, qui garantit alors l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

25

Adaptation du droit du travail à l’ère numérique

Cet article instaurerait le « droit à la déconnexion », en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés.

26

Télétravail

Cet article confirme qu’une concertation est engagée avant le 1er octobre 2016 sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.

27

Affichage et diffusion des communications syndicales.

Cet article permet le remplacement de l’actuel L 2142-6 permettant la transmission des informations syndicales à travers les outils numériques disponibles dans l’entreprise, notamment l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise, lorsqu’ils existent.

L’article évoque également le vote électronique.

28

Favoriser la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche

Un nouvel article est inséré dans le code du travail, instaurant pour les entreprises comptant moins de 300 salariés, le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.

Art. L. 5143-1. 

Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d’une de ces entreprises a le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.

« Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, des services d’information dédiés sont mis en place par l’autorité administrative compétente, qui peut y associer des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales et professionnelles, ou tout autre acteur qu’elle estime compétent. » 

29

Accord type

Un nouvel article serait inséré dans le code du travail, seraient concernées les entreprises de moins de 50 salariés pour la conclusion par exemple d’une convention de forfait.

Ce nouvel article indiquerait : 

Art. L. 2232-10-1. 

Un accord de branche étendu peut contenir, le cas échéant sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Ces stipulations spécifiques peuvent couvrir l’ensemble des négociations prévues par les dispositions du présent code.

« L’employeur peut appliquer cet accord type à travers un document unilatéral indiquant les stipulations qu’il a retenues. » 

Référence

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, n° 3600, déposé le 24 mars 2016 (mis en ligne le 24 mars 2016 à 20 heures 40) et renvoyé à la commission des affaires sociales