Actualité sociale de février 2014

Au travers d’une publication du 4/02/2014, les services de l’ACOSS apportent des informations utiles sur les cas de dispenses admis lorsqu’un régime de prévoyance complémentaire et/ou un régime de retraite ...

Dans une publication du 28 janvier 2014, la DARES communique sur les ruptures conventionnelles conclues durant l’année 2013. Cette information est importante, compte tenu du nouveau régime social entré en ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la présence d’un différend entre l’employeur et le salarié n’invalide pas la validité d’une rupture conventionnelle, à condition que la procédure d’entretien et d’homologation soit respectée. Cette décision rappelle aux services RH les exigences de transparence et de consentement libre pour éviter toute requalification en licenciement abusif.

Lorsqu’un régime de prévoyance collective et obligatoire ou de retraite supplémentaire est mise en place dans l’entreprise, les cotisations salariales et patronales sont réputées déductibles dans une certaine limite (hormis ...

Même si les décrets nécessaires ne sont pas encore publiés, les services de l’URSSAF, dans un document d’information synthétique du 31 janvier 2014, informent les employeurs sur les nouvelles modalités ...

Dans sa publication du 22 janvier 2014, l’administration fiscale confirme les valeurs officielles en vigueur en 2014. Cette publication comporte également des exemples de chiffrages qui ont retenu notre attention ...

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’une visiteuse médicale qui, malgré les consignes écrites, n’a pas fait réviser son véhicule de fonction aux 30 000 km, entraînant une panne et une facture de 9 000 € pour l’entreprise. Cette décision rappelle que le non‑respect des obligations d’entretien d’un bien mis à disposition peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.

La publication de la loi  « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » au JO du 21 janvier 2014, apporte plusieurs changements concernant les stagiaires. La publication de décret ...

Nous poursuivons notre série d’article consacrée à la contribution AGEFIPH, compte tenu du fait que les entreprises doivent avoir effectué la déclaration DOETH avant le 1er mars prochain. Nous abordons ...

Dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle qui vient d’être adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 7 février 2014, figurent des dispositions visant à modifier ...

La Cour de cassation précise que le statut protecteur du délégué syndical ne s’applique que s’il a été acquis au moins un mois avant la fin du CDD, condition indispensable pour saisir l’inspection du travail. Cette exigence de délai modifie la façon dont les employeurs doivent gérer la rupture d’un CDD lorsqu’un salarié devient délégué, sous peine de voir la décision annulée.

Dans une récente actualité, nous évoquions l’arrêt de la Cour de cassation concernant le salarié sous convention de forfait inférieur à 218 jours et la non-proratisation du PMSS. Cette fois, ...

Le projet de loi sur la formation, actuellement en discussion au parlement et qui devrait aboutir à la publication d’une loi à la fin du mois de février, aborde le ...

Tous les établissements comptant un effectif d’au moins 20 salariés doivent établir la déclaration DOETH au 1er mars prochain au plus tard. Afin de vous permettre de ne pas rater ...

Dans cette affaire, un employeur a fermé son établissement pendant une grève, invoquant des insultes et le jet de fruits sur les salariés non‑grévistes. La Cour de cassation a jugé le lock‑out illicite faute de menace réelle, rappelant que la fermeture ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles et expose l’employeur à des dommages‑intérêts.

Comme nous pouvions l’imaginer, les arrêts de la Cour de cassation concernant la rupture conventionnelle devraient se produire. Nous vous proposons cette fois 4 récents arrêts qui ont été rendus ...

Les modifications apportées par la publication de la loi  « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » au JO du 21 janvier 2014 sont nombreuses. Nous abordons cette fois, ...

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle vient d’être adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi avait été adopté en Conseil des ministres le ...

Dans une affaire de pharmacie, la salariée a signé un reçu de solde de tout compte détaillant plusieurs sommes. En poursuivant l’employeur huit mois plus tard pour d’autres indemnités, la Cour de cassation a confirmé que le reçu ne libère l’entreprise que des montants expressément indiqués, soulignant l’obligation de l’employeur d’inventorier exhaustivement les sommes dues à la rupture.

Rarement les contrats à temps partiel n’auront été sujets d’actualité et de polémiques. Après avoir abordé le report envisagé concernant la durée minimale des contrats à temps partiels, nous abordons ...

Les cas particuliers dans le domaine de la paie sont nombreux, nous avons soumis récemment aux services de l’URSSAF une question concernant le calcul de l’avantage en nature logement lorsque ...

Dans un document d’information synthétique du 31 janvier 2014, les services de l’URSSAF nous confirment les nouveautés entrées en vigueur au 1er janvier 2014. La rédaction du bordereau URSSAF du ...

La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel qui refusait les tickets‑restaurant au salarié en préavis, en rappelant que la convention collective maintient la rémunération pendant les heures de recherche d’emploi. Les titres‑restaurant, considérés comme un avantage en nature, doivent donc être conservés pendant ces absences, imposant aux employeurs de les garantir sous peine de contentieux.

Nous vous informions récemment que le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale était adopté en Conseil des ministres du 22 janvier ...

Mesure phare de la loi  « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » publiée au JO du 21 janvier 2014, le dispositif que nous vous proposons de découvrir dans ...

Un nouveau formulaire de demande d’allocation journalière de présence parentale est fixé par un arrêté du 7/01/2014, publié au JO du 21/01/2014. Nous en profitons pour rappeler quelques notions importantes ...

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui validait la présence de trois médecins cogérants à l’entretien préalable d’une salariée, estimant que cette présence a transformé l’entretien en enquête et a donc violé la procédure de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs que l’entretien doit rester un échange limité aux personnes directement concernées, sous peine de nullité et de dommages‑intérêts.

L’article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014, modifie certaines règles en la matière. ...

Dans un communiqué de presse du 13/01/2014, la Direction des Finances publiques apporte des précisions importantes concernant les modalités de déclaration et d’utilisation du CICE en 2014.  Comment déclarer ...

Nous vous indiquions dans une précédente actualité que l’application de la durée minimale légale pour les temps partiel, prévue initialement au 1er janvier 2014, devait être reportée au 1er juillet ...

Un responsable d’une chaîne de restauration, engagé le 1er février 2000, a vu son contrat suspendu pendant plus de trois ans suite à un accident de travail. La Cour de cassation a rappelé que la fin d’une période d’essai ne peut être déduite d’une simple absence : l’employeur doit obtenir une manifestation claire de la volonté du salarié, sous peine d’annuler la rupture et d’engager la responsabilité de l’entreprise.

Dans une précédente actualité, nous vous confirmions les valeurs 2014 telles que la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) les confirmait dans un communiqué du 2 janvier 2014. ...

Le projet de loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le 28/01/2014. Dans les 48 pages que contient le projet de ...