La gestion du CICE pour les contrats CDD

Nous poursuivons notre série d’articles consacrées au chiffrage du CICE, afin de vous préparer au mieux au rendez-vous crucial du 31 janvier 2014.

Nous abordons cette fois la gestion particulière des contrats CDD, plus précisément celle d’un salarié qui effectue 2 contrats CDD au cours de l’année 2013.

Vous trouverez en fin d’article, une précision importante qui nous a été apportée par les services de l’URSSAF. 

Présentation du contexte

Nous supposons un salarié recruté en CDD comme suit : 

• Contrat 1 : du 1^er janvier au 31/03/2013 (rémunération mensuelle 2.000 €, indemnité précarité et ICCP réglées en fin de contrat) ;
• Contrat 2 : du 1^er juillet au 31/10/2013 (rémunération mensuelle 2.500 €, indemnité précarité et ICCP réglées en fin de contrat).

Un calcul « contrat » par « contrat »

L’administration fiscale indique que le CICE se calcule alors contrat par contrat. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

g. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD): cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI

Deux cas doivent être distingués:

-si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat;

  

Calculs pour le contrat numéro 1 

Nous supposons que l’entreprise déclare le CICE depuis le mois de janvier 2013 et que le SMIC mensuel n’a pas été recalculé.

Nous obtenons alors les différents calculs qui suivent, l’entreprise bénéficiant d’un CICE d’une valeur de 290 € au terme du 1^er contrat. 

Mois	Rémunération mensuelle	SMIC du mois	Cumul rémunération mensuelle	Cumul SMIC	P/info Cumul 2,5*SMIC	Assiette CICE du mois	Valeur CICE du mois
Janvier	2 000,00	1 430,22	2 000,00	1 430,22	3 575,54	2 000,00	80,00
Février	2 000,00	1 430,22	4 000,00	2 860,43	7 151,08	2 000,00	80,00
Mars	3 260,00	1 430,22	7 260,00	4 290,65	10 726,63	3 260,00	130,40
TOTAUX	7 260,00	4 291	7 260,00	4 291	10 727	7 260,00	290

   

Calculs pour le contrat numéro 2 

Nous supposons que le SMIC mensuel n’a pas été recalculé.

Nous obtenons alors les différents calculs qui suivent, l’entreprise bénéficiant d’un CICE d’une valeur de 463 € au titre du second contrat.

Mois	Rémunération mensuelle	SMIC du mois	Cumul rémunération mensuelle	Cumul SMIC	P/info Cumul 2,5*SMIC	Assiette CICE du mois	Valeur CICE du mois
Juillet	2 500,00	1 430,22	2 500,00	1 430,22	3 575,54	2 500,00	100,00
Août	2 500,00	1 430,22	5 000,00	2 860,43	7 151,08	2 500,00	100,00
Septembre	2 500,00	1 430,22	7 500,00	4 290,65	10 726,63	2 500,00	100,00
Octobre	4 075,00	1 430,22	11 575,00	5 720,87	14 302,17	4 075,00	163,00
TOTAUX	11 575,00	5 721	11 575,00	5 721	14 302	11 575,00	463

  

1 ou 2 salariés ?

La question posée aux services de l’URSSAF 

Compte tenu du fait que le CICE se calcule contrat par contrat, nous avons questionné les services de l’URSSAF afin de savoir si l’entreprise devait alors déclarer « 1 salarié » ou « 2 salariés » sur le bordereau de déclaration.

Extrait de la question

(…) question porte sur le CICE, plus précisément le cas particulier d’un salarié qui effectue 2 contrats CDD en cours d’année 2013.

Contrat 1 : du 1er janvier au 31/03/2013 ;

Contrat 2 : du 1er juillet au 31/10/2013.

(…) En supposant que chacun des contrats ouvre droit au CICE, le nombre de salariés à renseigner sur le bordereau URSSAF doit-il être de « 2 » (puisqu’il y a 2 contrats) ou « 1 » (car il s’agit du même salarié) ?

La réponse des services de l’URSSAF 

Nous avons obtenu la réponse des services de l’URSSAF qui nous confirment que 2 salariés doivent être renseignés sur le bordereau URSSAF.

Extrait de la réponse

Référence : 2014-01-128

(…) Suite à votre mail en date du 8 janvier 2014, je vous prie de bien vouloir trouver les éléments de réponse suivants.

Votre demande concernait la prise en compte de CDD successifs non consécutifs dans le cadre du calcul du Cice.

Lorsque le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD successifs mais non consécutifs, c’est-à-dire entrecoupés de périodes « hors contrat », le Cice doit être calculé contrat par contrat.

Il convient donc de renseigner le chiffre « 2 » sur le bordereau Urssaf, dans la mesure où sont en cause deux CDD effectués par le même salarié au cours de l’année 2013.

Commentaires : pour les utilisateurs de notre outil CICE, 2 feuilles de calculs doivent être utilisées soit une par contrat CDD réalisé dans l’année.

Références

Extrait réponse des services de l’URSSAF en date du 08/01/2014

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013